Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Liberté d’expression — Accès à l’information — Accès aux documents détenus par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada — Dans quels cas le principe de la publicité des débats judiciaires s’applique-t-il aux tribunaux administratifs? — La Commission des libérations conditionnelles devrait-elle être assujettie au principe de la publicité des débats judiciaires garanti par l’alinéa 2b) de la Charte? — Quelle est l’analyse juridique appropriée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’il s’agit de mettre en balance les raisons d’intérêt public dans la divulgation et la violation de la vie privée? — L’analyse de l’intérêt public est-elle renforcée par l’al. 2b) de la Charte ou le principe de la publicité des débats judiciaires? — Quelle est l’interprétation correcte de l’article 44.1 de la Loi sur l’accès à l’information? — Quel effet l’article 44.1 devrait-il avoir sur la norme de contrôle applicable à la Cour d’appel fédérale? — Les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont-elles inconstitutionnelles? — Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Des membres de la famille de l’agent Sweet, assassiné par M. Munro, et la Toronto Police Association ont déposé des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, pour la communication de documents du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles concernant M. Munro. Les membres des familles de Leslie Mahaffy et Kristen French, qui ont été assassinées par M. Bernardo, ont déposé des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour la communication de documents du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles concernant M. Bernardo. Les demandes de communication ont été rejetées et le Commissaire à l’information a confirmé ces refus. La Cour fédérale a rejeté les demandes de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.