Renseignements sur les dossiers
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40926
Georgina Swanby, et al. c. Tru-Square Homes Ltd., et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2024-05-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2024-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2024-05-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2024-05-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2201-0099AC, 2023 ABCA 224, daté du 28 juillet 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
2024-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2023-11-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-11-02 | Georgina Swanby |
2023-10-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Tru-Square Homes Ltd. |
2023-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form d,accès public | Tru-Square Homes Ltd. |
2023-10-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - PDS (recu 2023-10-27) - Avis de dénomination (recu 2023-10-27), complété le : 2023-10-27 |
Tru-Square Homes Ltd. |
2023-10-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 4-10-2023 | |
2023-09-29 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-10-04, (Version imprimée déposée le 2023-09-29) | Georgina Swanby |
2023-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-09-29) | Georgina Swanby |
2023-09-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Jugement et ordonnance de la CA (Reçu 16-10-2023) Frais de dépôt (recu 2023-10-18), complété le : 2023-10-19, (Version électronique déposée le 2023-09-29) |
Georgina Swanby |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Swanby, Georgina | Demandeur(eresse) | Actif |
Swanby, Craig | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Tru-Square Homes Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Metcalfe, James Fredrick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Swanby, Georgina
Procureur(s)
Ben Frenken
850-440 2nd Avenue S.W
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 234-9800
Télécopieur : (403) 261-2054
Courriel : chad.babiuk@codehunterllp.com
Correspondant
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca
Partie : Swanby, Craig
Procureur(s)
Ben Frenken
850-440 2nd Avenue S.W
Calgary, Alberta
T2P 5E9
Téléphone : (403) 234-9800
Télécopieur : (403) 261-2054
Courriel : chad.babiuk@codehunterllp.com
Correspondant
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca
Partie : Tru-Square Homes Ltd.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Metcalfe, James Fredrick
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Sociétés par actions — Responsabilité — Monsieur Metcalfe était-il solidairement responsable des actes fautifs de Tru-Square? — Dans quelles situations le voile de la personnalité morale peut-il être levé et la personne physique qui se trouve derrière la société par actions peut-elle être tenue coresponsable? — Facteurs à prendre en compte pour déterminer si une coresponsabilité personnelle doit être imposée pour les délits commis par une société par actions — Dans quelles circonstances une personne physique peut-elle être tenue pour coresponsable des fautes commises à titre de société par actions?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs (ci-après « les Swanby ») et les intimés (ci-après « M. Metcalfe » et « Tru-Square ») étaient parties à un contrat écrit pour la construction d’une maison personnalisée. Le directeur de Tru-Square, M. Metcalfe, a signé le contrat exclusivement en sa qualité de directeur de Tru-Square. Monsieur Metcalfe détient 99 % des actions de Tru-Square. En mai 2013, un problème s’est posé concernant des fenêtres qui fuyaient et des fuites d’eau à travers les soffites de la maison personnalisée. Tru-Square a estimé que la réparation des fenêtres n’était pas de son ressort et, peu après, a quitté le chantier pour ne plus y revenir. Les Swanby ont poursuivi Tru-Square et M. et Mme Metcalfe et ont demandé des dommages-intérêts d’un montant de 1 000 000 $ pour « rupture de contrat, négligence, complot, enrichissement injustifié, abus de confiance, manquement à l’obligation fiduciaire et fraude ». Les Swanby ont allégué que M. Metcalfe était « personnellement responsable de cette conduite frauduleuse » et ont demandé des dommages-intérêts majorés, des dommages-intérêts punitifs et une injonction. Le juge de première instance a conclu que Tru-Square avait violé le contrat avec les Swanby et a déclaré M. Metcalfe solidairement responsable de la violation de l’obligation de diligence envers les Swanby. La Cour d’appel a statué que le juge de première instance avait commis une erreur en déclarant M. Metcalfe solidairement responsable d’un manquement à l’obligation de diligence envers les Swanby. La Cour d’appel a accueilli l’appel de M. Metcalfe.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1301 10836, 2022 ABQB 215
Jugement accueillant en partie l’action des demandeurs : Tru-Square est responsable de la rupture du contrat; M. Metcalfe est jugé solidairement responsable de la violation par Tru-Square de l’obligation de diligence envers les Swanby.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2023 ABCA 224, 2201-0099AC
Arrêt accueillant l’appel: M. Metcalfe n’est pas solidairement responsable de la violation par Tru-Square de l’obligation de diligence envers les Swanby.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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