Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Règle du functus officio — Questions relatives aux jugements sur consentement — Une partie à un accord de règlement admet avoir fraudé dans une autre instance — Jugement annulé pour fraude — La règle du functus officio s’applique-t-elle différemment lorsque l’ordonnance à annuler est rendue sur consentement ou au terme d’un procès? — La méthode appropriée pour contester un jugement pour fraude est-elle l’introduction d’une nouvelle action? — Nature du critère pour déterminer si la fraude a été prouvée au niveau requis pour annuler le jugement — Nature du critère pour déterminer si les droits d’une personne sont touchés par la demande d’annulation de l’ordonnance et si la personne a donc le droit d’être avisée de l’instance.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’une instance en droit de la famille, le juge Skolrood a rendu une ordonnance sur consentement fondée sur un accord entre les intimés, M. Taherkhani et Mme Este. Quelque temps après la délivrance de l’ordonnance sur consentement, dans une procédure civile, Mme Este a déclaré que, le jour où M. Taherkhani avait introduit l’instance en droit de la famille, elle avait transféré 3,4 millions de dollars de l’un de ses comptes bancaires vers un compte qu’elle détenait auprès de la HSBC : 2017 BCSC 878. Peu après, elle a déclaré que sa mère, la demanderesse Mme Esteghamat-Ardakani, avait été ajoutée en tant que cotitulaire du compte et que, plus tard, Mme Este avait été retirée en tant que titulaire du compte, le laissant uniquement au nom de Mme Esteghamat-Ardakani. Dans les déclarations financières qu’elle a faites dans le cadre de l’action en droit de la famille, Mme Este n’a pas déclaré le compte HSBC. Elle a également déclaré que trois propriétés qu’elle possédait à West Vancouver étaient détenues en fiducie pour Mme Esteghamat-Ardakani. Plus tard, dans le cadre d’une action civile entre Mme Este, sa mère, son frère (Francis Este) et d’autres personnes, Mme Este a affirmé qu’elle avait toujours été la seule propriétaire bénéficiaire des propriétés de West Vancouver et de l’argent dans le compte bancaire de la HSBC. Elle a affirmé avoir produit de fausses déclarations de fiducie antidatées pour dissimuler la véritable propriété des biens dans le cadre de l’action en droit de la famille. L’action civile a été rejetée par le juge Funt : 2017 BCSC 878. En rejetant l’action, le juge Funt a déclaré que Mme Este avait trompé M. Taherkhani, son avocat et le tribunal, et qu’elle s’était servie du tribunal et de ses procédures pour perpétrer une fraude afin d’obtenir un avantage financier dans l’instance de divorce.

Le juge Pearlman a prononcé le divorce demandé par M. Taherkhani et Mme Este. En outre, il a annulé l’accord de règlement conclu dans le cadre de l’instance en droit de la famille et mis de côté les par. 1-3 de l’ordonnance sur consentement relative à l’accord de règlement. Il a également ordonné que la demande en matière de droit de la famille soit traitée comme si aucun accord n’avait été conclu et qu’aucune ordonnance de mesures accessoires n’avait été rendue par le tribunal. M. Taherkhani a été ajouté en tant qu’intimé dans l’appel de l’ordonnance du juge Funt. Lorsque l’appel de l’ordonnance du juge Funt a été entendu, M. Taherkhani et Mme Este ont tous deux soutenu l’appel, mais celui-ci a été rejeté : 2018 BCCA 290. Une demande visant à ajouter Mme Esteghamat-Ardakani et M. Este en tant qu’intimés dans l’action en droit de la famille et à modifier l’avis d’action en matière familiale a été accueillie. Une demande d’annulation de certaines parties de l’ordonnance du juge Pearlman a été rejetée, et une demande de suspension de l’action en droit de la famille ou d’annulation de l’ordonnance d’ajout des parties dans l’action en droit de la famille ont toutes deux été rejetées, et l’action en fraude de M. Taherkhani a été suspendue avec l’autorisation de demander la levée de la suspension sous certaines conditions. L’appel de toutes les ordonnances susmentionnées a été rejeté.