Renseignements sur les dossiers

Contrats — Convention d’arbitrage — Disposition relative aux recours collectifs — Une convention d’arbitrage impose une interdiction complète des recours collectifs intentés devant une cour de justice ou par voie d’arbitrage — Possibilité réaliste que l’arbitre n’appliquerait pas les dispositions de la Loi sur la concurrence aux demandes présentées par des Canadiens par rapport à une conduite ayant eu lieu au Canada — La convention est-elle nulle? — Cette possibilité constitue-t-elle une considération d’intérêt public de ne pas appliquer la clause d’arbitrage? — Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les sociétés intimées (collectivement, « Amazon ») exigent que tous les acheteurs qui utilisent le site Amazon.ca créent un compte auprès d’Amazon.ca. À cette fin, ils doivent accepter certaines conditions d’utilisation. Les conditions d’utilisation applicable à M. Williams comprenaient une convention prévoyant l’arbitrage de tout différend, sauf certaines exceptions particulières. La convention expliquait l’arbitrage et le processus à suivre par l’acheteur, indiquait les lois américaines ayant été choisies comme droit applicable et renonçait au droit de procéder par recours collectif, réuni ou présenté par un représentant.

Monsieur Williams a réclamé des dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C 1985, ch. C-34, et au titre du délit de complot, ainsi qu’une reddition de compte et un remboursement (subsidiairement, la restitution des bénéfices reçus), une mesure de réparation aux termes de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2 (« BPCPA ») et des dommages-intérêts punitifs. Lorsque ce dernier a signifié une demande d’autorisation de recours collectif à Amazon, elle a demandé que les réclamations présentées par des non-consommateurs (c.-à-d., celles n’ayant pas été intentées en vertu de l’art. 172 de la BPCPA) soient suspendues. (Une demande de suspension n’a pas été présentée à l’égard des autres réclamations puisqu’il avait été conclu antérieurement que la disposition législative applicable supplantait les conventions d’arbitrage.)

La juge saisie de la requête a suspendu l’instance relative aux réclamations présentées par des non-consommateurs. La Cour d’appel a rejeté l’appel.