Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Considération de l’obligation de diligence et des éléments de causalité dans l’analyse relative à la négligence — Mise en cause — La Cour d’appel a conclu que le raisonnement juridique de la juge des requêtes présentait des lacunes et confondait l’analyse relative à l’obligation de diligence et celle relative à la causalité — Le droit jurisprudentiel en la matière présente-t-il des incohérences?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’action principale concerne un accident survenu la nuit entre un piéton en traversée illégale (le plaignant) et un automobiliste (le défendeur), lequel serait en partie attribuable au fait qu’un lampadaire avait été retiré et n’avait pas été remplacé. La Ville de Milton est défenderesse en sa qualité d’autorité responsable de la voie publique où est survenu l’accident. Elle a dégagé le plaignant de toute responsabilité. Malgré ses blessures, ce dernier n’a pas intenté de poursuite contre Milton Hydro, raison pour laquelle la Ville a présenté une demande de mise en cause afin d’obtenir une contribution et une indemnité pour cause de négligence dans le retrait du lampadaire. Milton Hydro s’y est opposé et a nié avoir retiré le lampadaire. Le demandeur en l’espèce, Milton Hydro, et l’intimé, la Ville, ont présenté des requêtes en jugement sommaire concurrentes. La juge des requêtes a accueilli celle de Milton Hydro et rejeté la demande de mise en cause de la Ville. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la Ville, annulé le rejet de la demande de mise en cause et renvoyé celle-ci pour instruction en même temps que l’action principale.