Renseignements sur les dossiers
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40946
Dawn Patenaude, et al. c. Gail Komodowski, et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-18 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
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| 2024-12-18 | Certificat de taxation délivré à, 40946_Certificate-Taxation(Draft)_Bil_2024-12-18 | |
| 2024-12-18 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 068,75 $, Reg | |
| 2024-12-18 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-04-17 | Mémoire de frais, complété le : 2024-12-18 | Gail Komodowski |
| 2024-04-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4118, 2023 SKCA 79, daté du 6 juillet 2023, est rejetée avec dépens en faveur des intimés Gail Komodowski et Albert Leonard, conjointement, et de l’intimée Saskatchewan Government Insurance. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-25 | Correspondance provenant de | Dawn Patenaude |
| 2024-03-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-27 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification (recu 2023-11-29) Réplique à Kelly Komodowski, complété le : 2023-11-29, (Version imprimée due le 2023-12-04) |
Dawn Patenaude |
| 2023-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à Sask Gv Insurance memorandum et a Gail Komodowski et Adam Leonard, complété le : 2023-11-24, (Version imprimée due le 2023-12-01) | Dawn Patenaude |
| 2023-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-23, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) | Kelly Komodowski |
| 2023-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23a, (Version imprimée due le 2023-11-22) | Kelly Komodowski |
| 2023-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-22) | Saskatchewan Government Insurance |
| 2023-11-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-11-16) | Saskatchewan Government Insurance |
| 2023-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-15, (Version imprimée déposée le 2023-11-16) | Saskatchewan Government Insurance |
| 2023-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-11-16) | Gail Komodowski |
| 2023-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-15, (Version imprimée déposée le 2023-11-15) | Gail Komodowski |
| 2023-10-26 |
Documentation supplémentaire, Ordonnance de la CA Ordonnance de la cour de premiere instance |
Dawn Patenaude |
| 2023-10-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces à l'information au public, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) | Dawn Patenaude |
| 2023-10-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-09-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt: - Formulaire d'acces à l'information au public (Recu 2023-10-25) - Ordonnance et jugement de CA (Recu 2023-10-25) - Jugement de la cour de premiere instance (Recu 2023-10-25) - Preuve de notification (Recu 2023-10-25) - Frais de dépot (reçu 2023-11-06), complété le : 2023-11-07, (Version imprimée due le 2023-10-03) |
Dawn Patenaude |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patenaude, Dawn | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mostad, Bernadette | Demandeur(eresse) | Actif |
| Robert Arkell, Nickolas Bartok, Rita Bartok, Shawn Bellerose, Chad Blind, Montana Englund, Rick Englund, Angela Hengstler, William Hengstler, Michael Hengstler, Steven Hengstler, John Koldzinski | Demandeur(eresse) | Actif |
| Molly Koldzinski,, Edward Mostad, Andrea Patenaude, Bernard Patenaude, Curtis Patenaude, Charles Pelletier, Louis Szeman and William Tot | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Komodowski, Gail | Intimé(e) | Actif |
| Leonard, Albert | Intimé(e) | Actif |
| Komodowski, Kelly | Intimé(e) | Actif |
| Saskatchewan Government Insurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patenaude, Dawn
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mostad, Bernadette
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Robert Arkell, Nickolas Bartok, Rita Bartok, Shawn Bellerose, Chad Blind, Montana Englund, Rick Englund, Angela Hengstler, William Hengstler, Michael Hengstler, Steven Hengstler, John Koldzinski
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Molly Koldzinski,, Edward Mostad, Andrea Patenaude, Bernard Patenaude, Curtis Patenaude, Charles Pelletier, Louis Szeman and William Tot
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Komodowski, Gail
Procureur(s)
522 350 Cheadle St W
Swift Current, Saskatchewan
S9H 4G3
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Leonard, Albert
Procureur(s)
522 350 Cheadle St W
Swift Current, Saskatchewan
S9H 4G3
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Komodowski, Kelly
Procureur(s)
7 Broadway Street East
P.O. Box 1148
Yorkton, Saskatchewan
S3N 2X3
Téléphone : (306) 783-8523
Télécopieur : (306) 783-8668
Courriel : wayne@rbkrlaw.com
Partie : Saskatchewan Government Insurance
Procureur(s)
Suite 1201 – 409 3rd Avenue S
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5R5
Courriel : jhardy@mltaikins.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Rejet pour cause de retard — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant le rejet de l’action par la juge en cabinet pour cause de retard?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En juillet 2017, les demandeurs en appel, ainsi que 20 autres demandeurs en première instance, ont intenté la présente action en alléguant des atteintes délictuelles à leur vie privée par les intimés. L’action a suivi son cours jusqu’à la médiation obligatoire dans un délai d’environ 6 mois, mais n’a plus progressé du tout par la suite. L’avocat des demandeurs a été blessé dans un accident de voiture à l’automne 2019; les demandeurs ont engagé un nouvel avocat en décembre 2021. L’une des personnes interrogées est décédée en juillet 2022. Le 26 septembre 2022, les intimés ont demandé le rejet de l’action pour cause de retard.
La juge en cabinet a estimé que le retard dans cette affaire était excessif et inexcusable. Dans les circonstances de l’espèce, l’intérêt de la justice n’exigeait pas de permettre la poursuite l’action eu égard à ce retard. L’action a été rejetée.
La Cour d’appel a estimé que la juge en cabinet avait appliqué les bons principes et qu’elle n’avait pas commis d’erreur manifeste et dominante dans ses conclusions de fait et son appréciation des facteurs pertinents. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
QBG-YT-00158-2017
Rejet de l’action pour cause de retard.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2023 SKCA 79, CACV4118
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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