Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Dommages-intérêts — Batterie de nature sexuelle — L'action de l’intimée en batterie de nature sexuelle a été accueillie et des dommages-intérêts ont été accordés — Quel est le contenu de l'exigence selon laquelle la partie demanderesse doit apporter la preuve que la batterie de nature sexuelle s'est produite? — La partie demanderesse doit-elle apporter la preuve que le contact spécifique présumé être une batterie de nature sexuelle a eu lieu? — L'exigence selon laquelle la partie demanderesse doit prouver le contact allégué afin de renverser le fardeau de la preuve est-elle satisfaite par la reconnaissance par la partie défenderesse que le contact sexuel a eu lieu à une autre occasion ou d'une autre manière que celle alléguée par la partie demanderesse?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée allègue que le demandeur a eu des relations sexuelles avec elle sans son consentement. La juge de première instance a statué que le demandeur avait commis une batterie de nature sexuelle à l'endroit de l'intimée et que celle-ci n'avait pas consenti à l'activité sexuelle. La juge a statué que le demandeur n'avait pas établi une croyance raisonnable au consentement et a accordé à l’intimée des dommages-intérêts pour batterie de nature sexuelle. La juge a également fait droit à la demande reconventionnelle de l’intimée contre la mère du demandeur pour diffamation. La Cour d'appel a rejeté l'appel concernant l’action en batterie de nature sexuelle et a accueilli l'appel concernant l’action en diffamation.