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40971
Floriano Sylvester Daponte c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68691, 2023 ONCA 572, daté du 13 avril 2023, est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-12-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-12, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-11-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-11-10, (Version imprimée déposée le 2023-11-07) | Floriano Sylvester Daponte |
| 2023-10-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 31-10-2023 | |
| 2023-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-27) | Floriano Sylvester Daponte |
| 2023-10-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Avis de demande amendé avec le bon section de loi et bonne dated de jugement Frais de dépôt (reçu 2023-11-01) Version amendé (reçu le 2024-01-15), complété le : 2023-11-21, (Version imprimée déposée le 2023-10-27) |
Floriano Sylvester Daponte |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daponte, Floriano Sylvester | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Daponte, Floriano Sylvester
Procureur(s)
Chloe Boubalos
103 Church Street, Suite 400
Toronto, Ontario
M5C 2G3
Téléphone : (416) 297-7200 Ext : 102
Courriel : halfyard@danielbrownlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400, P.O. Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9752
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : chris.walsh@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street, 12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Quelle est la portée appropriée de l’inférence raisonnable selon laquelle un objet de contrebande de valeur ne serait pas laissé à une personne ignorant où il se trouve? — Les paramètres de l’inférence raisonnable demeurent-ils en place dans les contextes où une seule personne est arrêtée et fouillée dans un petit logement ou un véhicule et où plusieurs personnes ont accès à un grand logement ou à une propriété? — Comment les juges des faits doivent-ils s’y prendre pour faire une analyse de la possession imputée qui s’appuie sur cette inférence raisonnable dans les affaires impliquant des coaccusés et/ou un autre suspect?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 13 août 2017, la Police provinciale de l’Ontario a exécuté un mandat de perquisition dans une propriété agricole (la « propriété »). Les accusations ont été portées à la suite de la découverte de drogues d’une valeur de 880 000 dollars, dont du fentanyl, de la cocaïne, de la morphine et de l’oxycodone, ainsi que d’argent liquide, enterrés dans un hangar de la propriété où le demandeur vivait avec sa femme et exploitait une ferme. D’autres contenants ont été trouvés dans la maison, ainsi que d’importantes quantités d’emballages, des balances numériques et de l’argent liquide. Un ouvrier agricole ayant un casier judiciaire pour des infractions liées aux drogues vivait également sur la propriété dans une remise séparée pendant les jours de semaine. Le juge du procès a rejeté la thèse du demandeur selon laquelle l’ouvrier agricole était le coupable. Le demandeur et son épouse ont été conjointement déclarés coupables relativement à différents chefs d’accusation pour possession de drogues et possession de drogues en vue d’en faire le trafic, en violation des par. 4(1) et 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et un chef d’accusation pour possession de produits de la criminalité dont la valeur dépasse 5 000 $, en violation du par. 354(1) du Code criminel. L’appel du demandeur de la déclaration de culpabilité a été rejeté. L’appel de l’épouse de la déclaration de culpabilité a été accueilli.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2020 ONSC 755, 372/18
Déclarations de culpabilité prononcées : trois chefs d'accusation pour possession de drogues, cinq chefs d'accusation pour possession de drogues en vue d'en faire le trafic, possession de produits de la criminalité dont la valeur dépasse 5000 $.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 572, C68691
Rejet de l'appel de la déclaration de culpabilité.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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