Renseignements sur les dossiers
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40979
Saugeen First Nation, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-10-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-10-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69831, 2023 ONCA 565, daté du 30 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-28 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA | Saugeen First Nation |
| 2023-12-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-01-02, (Version imprimée déposée le 2023-12-21) | Saugeen First Nation |
| 2023-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-13) | Sa Majesté le Roi en chef de l'Ontario |
| 2023-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée due le 2023-12-18) | Sa Majesté le Roi en chef de l'Ontario |
| 2023-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureur général du Canada |
| 2023-12-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-13, (Version imprimée déposée le 2023-12-13) | Procureur général du Canada |
| 2023-11-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 09-11-2023 | |
| 2023-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-10-27) | Saugeen First Nation |
| 2023-10-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-10-27) | Saugeen First Nation |
| 2023-10-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Formulaire d'ordonnance formel de la CA reçu 2023-11-23 REQUIS - Ordonnance de la CA (Rec'd 2024-02-28), complété le : 2024-02-28, (Version imprimée déposée le 2023-10-30) |
Saugeen First Nation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Saugeen First Nation | Demandeur(eresse) | Actif |
| Chippewas of Nawash Unceded First Nation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté le Roi en chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Saugeen First Nation
Procureur(s)
Cathy Guirguis
Krista Nerland
250 University Ave., 8th Floor
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 981-9330
Télécopieur : (416) 981-9350
Courriel : rtownshend@oktlaw.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Chippewas of Nawash Unceded First Nation
Procureur(s)
Cathy Guirguis
Krista Nerland
250 University Ave., 8th Floor
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 981-9330
Télécopieur : (416) 981-9350
Courriel : rtownshend@oktlaw.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
120 Adelaide Street West, 4th Floor Toronto, ON
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-0582
Courriel : Michael.beggs@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Sa Majesté le Roi en chef de l'Ontario
Procureur(s)
David J. Feliciant
Julia McRandall
Jennifer Le Pan
720 Bay Street, 8th floor
Crown Law Office - Civil
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 573-9263
Télécopieur : (416) 326-4181
Courriel : richard.ogden@ontario.ca
Correspondant
50, rue O'Connor, bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 702-5573
Télécopieur : (613) 702-5573
Courriel : mvincelette@juristespower.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit des Autochtones — Droits issus de traités — Interprétation de promesses faites par traité — Obligation fiduciaire — Démarche à adopter pour l’interprétation de traités — Existence d’une obligation fiduciaire — L’obligation qui incombe à la Couronne de protéger les terres des Premières Nations contre les empiètements donne-t-elle lieu à une obligation fiduciaire? — De quelle façon l’obligation de diligence de la Couronne dans la mise en œuvre et le principe de l’honneur de la Couronne peuvent-ils interagir avec une obligation fiduciaire? — Existe-t-il des éléments d’obligation fiduciaire sui generis?en l’espèce?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties demanderesses sont des peuples anichinabés habitant la péninsule Saugeen (Bruce) Peninsula, ou près de celle-ci, qui se situe entre le lac Huron et la baie Georgienne. Selon le Traité no 45 ½ signé en 1836, les ancêtres des parties demanderesses ont cédé une grande partie du territoire au sud de la péninsule à la Couronne. En contrepartie, la Couronne a promis de protéger la péninsule contre tout empiètement et d’aider en matière de construction et d’agriculture. En dépit de cette promesse de protection, l’empiètement a persisté.
Les parties demanderesses ont intenté une action contre la Couronne relativement au non-respect des promesses qu’elle a faites en vertu du traité. La juge de première instance a conclu que la Couronne n’avait pas mené à bien ses promesses en vertu du Traité no 45½ et qu’il y avait eu manquement au principe de l’honneur de la Couronne. Toutefois, les manquements de la Couronne ne constituaient pas également une violation d’une obligation fiduciaire. La Cour d’appel a confirmé les conclusions de la juge de première instance.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
03-CV-261134CM1, 2021 ONSC 4181, 94-CQ-050872CM
La juge de première instance déclare qu’il y a eu manquement au principe de l’honneur de la Couronne pour ce qui est de la mise en œuvre du Traité no 45½ après 1836 et au conseil de traité en août 1854. La juge de première instance rejette la réclamation des Premières Nations relative à la violation de l’obligation fiduciaire, car aucune telle obligation n’existait.
Cour d’appel de l’Ontario
C69830, C69831, 2023 ONCA 565
La Cour d’appel rejette l’appel des Premières Nations quant à la conclusion de la juge de première instance selon laquelle il n’existait aucune obligation fiduciaire.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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