Renseignements sur les dossiers
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40994
R. Maxine Collins c. Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, une prorogation du délai de dépôt des copies imprimées de la demande d’autorisation d’appel tel qu’exigé par la règle 19(5) est accordée à la demanderesse. La requête à la Registraire pour directives est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0394, 2023 ONCA 646, daté du 29 septembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-21 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-19 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre à la registraire | R. Maxine Collins |
| 2023-11-28 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour directive, complété le : 2023-12-01, (Version imprimée déposée le 2023-11-28) | R. Maxine Collins |
| 2023-11-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) | Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario |
| 2023-11-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2024-03-14, (Version imprimée déposée le 2023-12-01) |
Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario |
| 2023-11-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-11-15 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23a Version modifié requis (recu 2023-11-17) , (Version imprimée déposée le 2023-11-20) |
R. Maxine Collins |
| 2023-11-08 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2023-11-08, (Version imprimée déposée le 2023-11-20) | R. Maxine Collins |
| 2023-11-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire d'access à l'infomration Modifié (Recu 2023-11-17) - Frais de dépôt (recu 2023-11-15), complété le : 2023-11-17, (Version imprimée déposée le 2023-11-20) |
R. Maxine Collins |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collins, R. Maxine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Collins, R. Maxine
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario
Procureur(s)
Constitutional Law Branch
720 Bay Street - 4th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 244-4293
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : elizabeth.guilbault@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Réparation — Procédure civile — Abus de procédure — Action en dommages-intérêts fondée sur le par. 24(1) de la Charte rejetée comme étant frivole ou vexatoire ou constituer par ailleurs un recours abusif — L’application des Règles de procédure civile n’était-elle pas conforme à la lettre et à l’esprit du par. 24(1) de la Charte? — La Cour supérieure de justice de l’Ontario a-t-elle omis de tenir compte d’un précédent contraignant en ce qui concerne l’immunité du personnel judiciaire? — La Cour d’appel a-t-elle omis d’administrer les Règles de procédure civile en conformité avec la Loi sur les tribunaux judiciaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Collins a déposé une déclaration sollicitant des dommages-intérêts en vertu du par. 24(1) de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli une requête déposée par la Couronne en rejet de l’action en vertu de la règle 2.1.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl 194, au motif qu’elle est frivole, vexatoire et constitue un recours abusif. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2023 ONSC 2160, CV-22-000-89351-0000
Rejet de l’action.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 646, COA-23-CV-0394
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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