Renseignements sur les dossiers
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40998
Maya Mitalipova, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-07 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, Objet: Certificat de taxation |
|
| 2025-02-06 | Certificat de taxation délivré à, Alicia Dueck-Read | |
| 2025-02-06 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 033,45 $, Reg | |
| 2025-02-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-08-12 | Mémoire de frais, (Format lettre), EN RÉVISION, complété le : 2024-12-13, (Version imprimée due le 2024-08-19) | Procureur général du Canada |
| 2024-05-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-102-22, 2023 FCA 188, daté du 14 septembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-04-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-13 | Avis de changement de procureur, (Format lettre) | Maya Mitalipova |
| 2023-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-12-20) | Procureur général du Canada |
| 2023-12-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-12-15, (Version imprimée déposée le 2023-12-20) | Procureur général du Canada |
| 2023-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Version modifié requise (Reçu 2024-04-03), (Version imprimée due le 2023-11-27) | Maya Mitalipova |
| 2023-11-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-27) | Maya Mitalipova |
| 2023-11-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-11-14 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Version modifié Formulaire 23A (Reçu 2024-04-02) Formulaire 14 (Recu 2023-11-20) Frais de dépôt (reçu 2023-11-20) Argument revisé recu 2023-11-23, complété le : 2024-04-03, (Version imprimée déposée le 2023-11-14) |
Maya Mitalipova |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mitalipova, Maya | Demandeur(eresse) | Actif |
| Canadians in Support of Refugees in Dire Need (CSRDN) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Le Canada (Agence des services frontaliers) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mitalipova, Maya
Procureur(s)
58 Shaftesbury Avenue
Toronto, Ontario
M4T 1A3
Téléphone : (416) 953-3334
Courriel : jillian@siskinddoyle.com
Partie : Canadians in Support of Refugees in Dire Need (CSRDN)
Procureur(s)
58 Shaftesbury Avenue
Toronto, Ontario
M4T 1A3
Téléphone : (416) 953-3334
Courriel : jillian@siskinddoyle.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Shalene Curtis-Micallef
Alicia Dueck-Read
601-400 Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (431) 489-8641
Courriel : beth.tait@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Le Canada (Agence des services frontaliers)
Procureur(s)
Shalene Curtis-Micallef
601-400 Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (431) 489-8641
Courriel : beth.tait@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur dans leur interprétation de la Loi sur les douanes et de l’article du Tarif des douanes en cause? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur conclusion sur l’impossibilité de recourir au contrôle judiciaire? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle erré?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demanderesses ont demandé par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’établir une présomption interdisant l’importation de marchandises du Xinjiang, une région en Chine, au motif que de telles marchandises avaient été produites entièrement ou partiellement au moyen de travail forcé. Les demanderesses sont préoccupées par le travail forcé des Ouïgours au Xinjiang. Un fonctionnaire de l’ASFC leur a transmis un courriel de réponse énonçant le point de vue de l’ASFC sur l’application des mesures législatives et des processus d’enquête en vigueur. Ce courriel expliquait que le Tarif des douanes ne confère pas le pouvoir de mettre en œuvre la présomption recherchée, laquelle vise à interdire l’importation de marchandises uniquement sur la base de leur lieu d’origine dans un pays. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-259-21
Demande de contrôle judiciaire rejetée.
Cour d’appel fédérale
2023 FCA 188, A-102-22
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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