Renseignements sur les dossiers
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41001
Jean Bigaouette c. Jacques Bérubé, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jean Bigaouette - Re: Lettre d'Aucun Recours | |
| 2024-11-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Jean Bigaouette | |
| 2024-11-27 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-10-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2024-08-14 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-10-07 | Jean Bigaouette |
| 2024-08-14 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avec requête en prorogation de délai MANQUANT: preuve de signification (reçu 2024-10-08), complété le : 2024-10-09 |
Jean Bigaouette |
| 2024-04-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-04-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-04-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-010645-239, 2023 QCCA 1152, daté du 15 septembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-02-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-11-30 | Documentation supplémentaire, Onglet K | Jean Bigaouette |
| 2023-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-12-01 | Jean Bigaouette |
| 2023-11-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form. Public a l'info, (Version imprimée déposée le 2023-11-24) | Jean Bigaouette |
| 2023-11-23 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-30) | Jacques Bérubé |
| 2023-11-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-30) | Jacques Bérubé |
| 2023-11-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-12-01, (Version imprimée due le 2023-11-30) | Jacques Bérubé |
| 2023-11-22 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-11-22 | Poutres Lamellées Leclerc inc. |
| 2023-11-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-11-29) | Poutres Lamellées Leclerc inc. |
| 2023-11-22 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-11-29) | Poutres Lamellées Leclerc inc. |
| 2023-11-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 11/17/2023 | |
| 2023-11-02 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (21 volumes), Volumes 1, 3 à 5 déposées en format papier. | Jean Bigaouette |
| 2023-10-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: Frais de dépôt (reçu 2023-11-22), Formulaire d’accès du public à l’information (Reçu 24-11-2023), complété le : 2023-12-01 |
Jean Bigaouette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bigaouette, Jean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bérubé, Jacques | Intimé(e) | Actif |
| Poutres Lamellées Leclerc inc. | Intimé(e) | Actif |
| Les Bois Américana inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bigaouette, Jean
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bérubé, Jacques
Procureur(s)
2820 boul. Laurier, 13eme étage
Québec, Québec
G1V 0C1
Téléphone : (418) 650-7075
Courriel : reynald.auger@langlois.ca
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Poutres Lamellées Leclerc inc.
Procureur(s)
Procureurs de Poutres lamellées Leclerc Inc.
1255 boul. Lebourgneuf, bureau 120
Québec, Québec
G2K 0M6
Téléphone : (418) 656-1313
Courriel : mthivierge@gbvavocats.com
Partie : Les Bois Américana inc.
Procureur(s)
2820 boul. Laurier, 13eme étage
Québec, Québec
G1V 0C1
Téléphone : (418) 650-7075
Courriel : reynald.auger@langlois.ca
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Formation — Réclamation d’une somme d’argent pour services rendus — Absence d’un contrat écrit — En quelles circonstances les témoignages entendus en cour de justice au civil peuvent-ils avoir préséance sur la preuve documentaire? — Les témoignages oraux peuvent-ils invalider les écrits contemporains? — Le droit d’appel du citoyen au civil est-il discrétionnaire ou fondamental? — Le principe directeur de bonne foi est-il omniprésent et trouve-t-il application dans tous les litiges civils soumis pour résolution en cour de justice au pays? — Le principe directeur de bonne foi doit-il être appliqué universellement dans les tribunaux de toutes les provinces et tous les territoires du Canada? Dit autrement, ce principe fait-il partie intégrante de la législation canadienne dans tous les recours en justice au pays? Plus pertinemment, les cours supérieures et d’appel du Québec sont-elles en droit de négliger de tenir compte du principe directeur de bonne foi à leur seule discrétion?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Jean Bigaouette, introduit une procédure contre les intimés, Jacques Bérubé, Poutres Lamellées Leclerc inc. et Les Bois Américana inc., réclamant la somme de 268 495,37 $ pour des services rendus pendant plusieurs années pour la préparation d’une action en justice. M. Bérubé conteste la réclamation, soutenant qu’aucun mandat n’a été confié à M. Bigaouette pour des services-conseils.
La Cour supérieure rejette la demande principale de M. Bigaouette. Après examen de la preuve documentaire, des témoignages, de l’argumentation des parties et des décisions et arrêts soumis, elle conclut que l’existence d’un contrat n’a pas été prouvée. La Cour d’appel accueille la requête en rejet d’appel et rejette l’appel, indiquant qu’aucune erreur manifeste et déterminante qui justifierait l’intervention n’a été identifiée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-031325-202, 2023 QCCS 1762
Demande principale rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-010645-239, 2023 QCCA 1152
Requête en rejet d’appel accueillie; appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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