Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41023
Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47773, 2021 BCCA 451, daté du 26 novembre 2021, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2024-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt Mar Kas | |
| 2024-02-05 | Documentation supplémentaire, Updated evidence | Sean Morriss |
| 2023-12-14 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (recu 2023-12-29), complété le : 2023-12-29, (Version imprimée déposée le 2023-12-27) |
Sean Morriss |
| 2023-12-07 | Documentation supplémentaire, 2 Volumes | Sean Morriss |
| 2023-12-06 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), 2 Volumes | Sean Morriss |
| 2023-12-05 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre à l'intimé | Sean Morriss |
| 2023-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces à l'information | Sean Morriss |
| 2023-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2022-02-07 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manqaunt - Peuve de signification (Recu 2023-12-05) - Formulaire d'acces à l'information (Recu 2023-12-05) - Frais de dépôt (Recu 2023-12-11) - Motion to extend- (Rec'd 2023-12-14), complété le : 2023-12-18 |
Sean Morriss |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morriss, Sean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morriss, Sean
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas Street, 6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8895
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : david.cowie@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Appels — Jugements et ordonnances — Ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent — Action rejetée en application d’une ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent — Les juridictions inférieures se sont-elles trompées dans leur raisonnement et leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Sean Morriss a un grief de longue date contre la Couronne défenderesse en lien avec des droits qu’il prétend avoir à l’égard de certaines concessions minières dans ou près du Stein Valley Nlaka’pamux Heritage Park en Colombie-Britannique. Son grief remonte aux années 1970.
Monsieur Morriss a été déclaré plaideur quérulent en ce qui concerne ces demandes; il lui a été interdit d’intenter toute procédure judiciaire devant un tribunal en ce qui concerne les demandes rejetées sans l’autorisation du tribunal; en outre, l’exécution de la condamnation aux dépens a été suspendue tant que M. Morriss se conformait à l’interdiction.
Monsieur Morriss a déposé un avis de demande en relation avec les demandes rejetées et a ensuite obtenu un jugement par défaut.
La Couronne défenderesse a déposé une demande visant à obtenir un jugement déclarant que M. Morriss avait violé l’ordonnance le déclarant plaideur quérulent et a demandé que le jugement par défaut soit annulé.
La demande de la Couronne a été accueillie et la demande du demandeur a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 2101, S-208216
Annulation du jugement par défaut. Rejet de l'avis de demande civile en application de l'ordonnance déclarant le demandeur plaideur quérulent et autorisation à l’intimée d’exécuter la condamnation aux dépens.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2021 BCCA 451, CA47773
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible