Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41024
Sean Morriss c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-162-21, daté du 5 juillet 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée, avec dépens |
|
| 2024-02-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-19 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Côt Mar Kas | |
| 2024-01-15 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Signature (Recu 2024-01-17), complété le : 2024-01-17 |
Sean Morriss |
| 2024-01-12 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requis (Recu 2024-01-24) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-12 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-07 | Documentation supplémentaire, 2 Volumes | Sean Morriss |
| 2023-12-05 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépot (Recu 2023-12-29), complété le : 2023-12-29, (Version imprimée déposée le 2023-12-27) |
Sean Morriss |
| 2023-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces à l'information | Sean Morriss |
| 2023-12-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-10-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête de prorogatuion de délai (Rec'd 12-05-2023) - Preuve de signification (Rec'd 12-05-2023) - Formulaire d'acces à l'information (Rec'd 12-05-2023) - Frais de dépôt (Recu 12-11-2023) , complété le : 2023-12-11 |
Sean Morriss |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Morriss, Sean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Morriss, Sean
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-5913
Courriel : Arden.Mathieson@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 557
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Appels — Jugements et ordonnances — Déclaration radiée — Les juridictions inférieures se sont-elles trompées dans leur raisonnement et leurs décisions? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Sean Morriss, a déposé une déclaration en Cour fédérale. La Cour fédérale a radié la déclaration.
La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
Radiation de la déclaration sans autorisation de la modifier.
Cour fédérale
A-162-21
Voir Dossier
Cour d’appel fédérale
A-162-21
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible