Renseignements sur les dossiers
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41027
Gaurav Tewari c. Ted McIntyre, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-05-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-05-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-05-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-05-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-22-CV-0309, 2023 ONCA 628, daté du 22 septembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-05-09 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir le jugement; Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2024-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-09 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux | |
| 2024-01-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ted McIntyre |
| 2024-01-19 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ted McIntyre |
| 2024-01-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-19, (Version imprimée déposée le 2024-01-24) | Ted McIntyre |
| 2023-12-27 |
Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt, complété le : 2024-04-09 |
Gaurav Tewari |
| 2023-12-08 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-11-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Acces à l'infomration au public | Gaurav Tewari |
| 2023-11-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Requête de soumetre une longue mémoire (Recu 2023-12-27) - Ordonnance de la Cour d'Appel - Jugement de la cour de premiere instance - Frais de dépôt (Recu 2023-12-21), complété le : 2024-04-09 |
Gaurav Tewari |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tewari, Gaurav | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McIntyre, Ted | Intimé(e) | Actif |
| Dukes, Marcus | Intimé(e) | Actif |
| Desiccare, Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Tewari, Gaurav
Partie non représentée par un procureur.
Partie : McIntyre, Ted
Procureur(s)
3400 One First Canadian Place
P.O Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-4660
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : davise@bennettjones.com
Partie : Dukes, Marcus
Procureur(s)
3400 One First Canadian Place
P.O Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-4660
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : davise@bennettjones.com
Partie : Desiccare, Inc.
Procureur(s)
3400 One First Canadian Place
P.O Box 130
Toronto, Ontario
M5X 1A4
Téléphone : (416) 777-4660
Télécopieur : (416) 863-1716
Courriel : davise@bennettjones.com
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé — Forum non conveniens — Compétence — Critère du lien réel et substantiel — Les tribunaux ontariens ont-ils compétence pour connaître de l’action? — La jurisprudence a-t-elle été analysée correctement par les juridictions inférieures? — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs dans leurs analyses des faits et de la preuve? — Devrait-on donner l’occasion aux parties non représentées par avocat de modifier leur demande afin de régler des questions techniques? — Des conseils d’experts sont-ils nécessaires dans une affaire portant sur des questions de propriété intellectuelle complexes mettant en cause des multinationales? — La présence du produit en Ontario devrait-elle lier l’entreprise de fabrication à la compétence de l’Ontario? — Est-il nécessaire de réexaminer la notion de compétence étant donné l’évolution du commerce mondial depuis la pandémie de COVID-19? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’appel ne faisait valoir aucun moyen d’appel valable et défendable ou en omettant de tenir compte de certains éléments de preuve? — Y a-t-il lieu de procéder à un réexamen et de fournir des lignes directrices convenables à l’égard du critère du lien réel et substantiel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Tewari a intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre M. McIntyre, M. Dukes et Dessicare Inc., réclamant des dommages-intérêts pour violation de contrat, vol de propriété intellectuelle, violation des secrets commerciaux, violation des lois antitrust, fraude, incitations frauduleuses, manquement à une obligation fiduciaire et souffrance morale. Les défendeurs ont présenté une motion en vue de faire rejeter l’action ou d’y surseoir. Le juge saisi de la motion a accueilli celle-ci et a rejeté l’action pour défaut de compétence. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-20-00001175-0000
L’action est rejetée pour défaut de compétence.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 628, COA-22-CV-0309
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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