Renseignements sur les dossiers
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41033
Jasper Atienza c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68389, 2023 ONCA 537, daté du 11 août 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-02-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-05 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-12-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version modifié recu 2023-12-28, complété le : 2023-12-28 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-20 | Documentation supplémentaire, Ordonnance de la cour de première instance | Jasper Atienza |
| 2023-12-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2023-12-12 | Affidavit, En support de la requête de la prorogation de délai | Jasper Atienza |
| 2023-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jasper Atienza |
| 2023-12-12 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Formulaire de consentement des intimés en support de la requête de prorogation de délai, (Version imprimée due le 2023-12-19) | Jasper Atienza |
| 2023-12-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-12 | Jasper Atienza |
| 2023-12-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Ordonnance de cour de première instances (Recu 2023-12-20) - Frais de dépôt (19-12-2023), complété le : 2023-12-21, (Version imprimée déposée le 2023-12-12) |
Jasper Atienza |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Atienza, Jasper | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Atienza, Jasper
Procureur(s)
Jeffery Couse
100-102 Atlantic Avenue
Toronto, Ontario
M6K 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 919-8814
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Contrôle en appel de directives au jury afin de déterminer si elles comportent des erreurs de droit — Le jury a-t-il reçu des directives adéquates? — L’approche fonctionnelle du contrôle des directives au jury devrait-elle faire l’objet d’une attention accrue lorsque les questions font partie intégrante de la défense de l’accusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsier Williams a été abattu de trois balles par deux hommes armés, à quelques pas de son domicile. Il est décédé peu de temps après. Le demandeur et M. Williams se connaissaient en raison de leur implication dans le milieu de la drogue. Ils partageaient un cercle de connaissances, dont un certain nombre ont été impliqués dans les événements entourant la fusillade et ont témoigné au procès. Le demandeur a avoué dans un exposé conjoint des faits qu’il s’était rendu sur les lieux de la fusillade dans un VUS de marque BMW gris clair/argenté. Cependant, il a soutenu que, bien que la preuve l’ait placé sur les lieux de la fusillade, elle n’était pas suffisante pour prouver qu’il était impliqué dans la fusillade. Lors du procès, le demandeur a fait valoir que les coups de feu avaient été tirés par deux autres personnes qui étaient arrivées sur les lieux à bord d’un second véhicule. Le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré à l’issue d’un procès devant juge et jury. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 537, C68389
Rejet de l'appel de la déclaration de culpabilité.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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