Renseignements sur les dossiers
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41038
Sa Majesté le Roi c. Roberto Gil Francisco
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel ou pour le renvoi est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48955, 2023 BCCA 450, daté du 7 décembre 2023, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2024-12-05 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2024-01-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-22 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-11, (Version imprimée déposée le 2024-01-09) | Roberto Gil Francisco |
| 2024-01-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-03) | Roberto Gil Francisco |
| 2024-01-03 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-01-03, (Version imprimée déposée le 2024-01-03) | Roberto Gil Francisco |
| 2023-12-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2023-12-15 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête pour accélérer la demande et d'être entendue avec le dossier de la CSC no. 40558, complété le : 2023-12-18, (Version imprimée due le 2023-12-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Ordonnance de la CA (Reçu le 2023-12-21) - Frais de dépôt (Recu 2023-12-22), complété le : 2024-01-08, (Version imprimée due le 2023-12-22) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Francisco, Roberto Gil | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Criminal Appeals and Special Prosecutions
6th Floor, 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : mila.shah@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Francisco, Roberto Gil
Procureur(s)
215-114 East 7th Avenue
Vancouver, Colombie-Britannique
V5T 1M6
Téléphone : (604) 685-8889
Télécopieur : (604) 685-8308
Courriel : kyla@vancouvercriminallaw.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Interdiction de conduire — Est-il possible d’interdire à un contrevenant de conduire, en vertu du par. 320.24(4) du Code criminel, à la suite d’une déclaration de culpabilité pour négligence criminelle ayant causé la mort?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Francisco conduisait imprudemment, à des vitesses excessives, en état d’ébriété. Son véhicule est monté sur le trottoir où il a heurté et tué un piéton. M. Francisco a plaidé coupable à une accusation de négligence ayant causé la mort, infraction visée à l’art. 220 du Code criminel. La juge chargée de la détermination de la peine l’a condamné notamment à une interdiction de conduire. La Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé l’interdiction de conduire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2022 BCSC 420, 31502
Peine de quatre ans d’emprisonnement et de quatre ans d’interdiction de conduire
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 450, CA48955
Appel accueilli, interdiction de conduire annulée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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