Renseignements sur les dossiers
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41056
Mark Roper c. Procureur général du Québec, lequel agit pour le ministre de la Santé et des Services sociaux
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030241-228, 2023 QCCA 1347, daté du 27 octobre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-04-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2024-02-02 | Mark Roper |
| 2024-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2024-02-06) | Procureur général du Québec, lequel agit pour le ministre de la Santé et des Services sociaux |
| 2024-01-26 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: 23A (Recu 2024-01-30), complété le : 2024-01-30 |
Procureur général du Québec, lequel agit pour le ministre de la Santé et des Services sociaux |
| 2023-12-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 27-12-2023 | |
| 2023-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-12-28) | Mark Roper |
| 2023-12-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (6 volumes), REQUIS - Frais de dépôt (Recu 2023-12-27), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée due le 2023-12-28) |
Mark Roper |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roper, Mark | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec, lequel agit pour le ministre de la Santé et des Services sociaux | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roper, Mark
Procureur(s)
Michaëlla Bouchard-Racine
1155 boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Partie : Procureur général du Québec, lequel agit pour le ministre de la Santé et des Services sociaux
Procureur(s)
1 Notre-Dame Street East
Suite 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (438) 836-8942 Ext : 51490
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : amelie.bellerose@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Contrôle judiciaire — La démarche qu’il convient d’appliquer pour réviser des décisions discrétionnaires ministérielles — Le ministre a-t-il omis de tenir compte de facteurs pertinents dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ? — L’exercice de son pouvoir discrétionnaire par le ministre a-t-il porté atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec a élaboré un plan des effectifs médicaux en vue de la répartition de médecins qui sont de nouveaux facturants dans diverses régions de la province. Le demandeur, un médecin, était en désaccord avec le fait que le ministre ait accordé peu de poids aux taux actuels d’inscription auprès des médecins de famille dans chacune des régions. Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire au motif que la décision du ministre était déraisonnable et portait atteinte à divers droits en vertu de la Charte canadienne et de la Charte québécoise.
La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Elle a conclu qu’il n’y avait aucun fondement permettant de conclure que la décision du ministre était déraisonnable ou qu’il y avait eu des violations en vertu de l’une ou l’autre des Chartes. La Cour d’appel a rejeté l’appel à l’unanimité.
Décisions des juridictions inférieures
La demande d’injonction temporaire et permanente est rejetée. La Cour supérieure refuse d’intervenir dans la décision discrétionnaire prise par le ministre.
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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