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41057
Loukia Georgiou c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-OM-0016, 2023 ONCA 495, daté du 19 juillet 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-02-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-12 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-01-31 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - preuve de signification (Recu 2024-02-01), complété le : 2024-02-01, (Version imprimée déposée le 2024-02-05) |
Loukia Georgiou |
| 2024-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) | Procureur général du Canada |
| 2024-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-01-25, (Version imprimée déposée le 2024-01-30) | Procureur général du Canada |
| 2023-12-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 27-12-2023 | |
| 2023-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-01-22) | Loukia Georgiou |
| 2023-12-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée déposée le 2024-01-22) | Loukia Georgiou |
| 2023-12-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS - Frais de dépôt (recu 2023-12-27), complété le : 2023-12-27, (Version imprimée déposée le 2024-01-22) |
Loukia Georgiou |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Georgiou, Loukia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Georgiou, Loukia
Procureur(s)
Jacqueline A. Horvat
1561 Ouellette Avenue
Windsor, Ontario
N9B 3X7
Téléphone : (519) 561-6222
Télécopieur : (866) 316-5310
Courriel : wvs@strosbergco.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice Canada - Ontario Regional Office
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 964-6103
Télécopieur : (416) 973-4328
Courriel : roy.lee@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 557
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Appels — Droit d’appel — Ordonnance de confiscation étrangère inscrite comme jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario — Demande de réparation rejetée — Les droits d’appel prévus au par. 462.42(5) du Code criminel s’appliquent-ils? — Le législateur a-t-il voulu prévoir des voies d’appel et des normes de contrôle en appel différentes pour les décisions prises en vertu du Code criminel concernant les réclamations de tiers innocents sur des intérêts dans des biens faisant l’objet d’ordonnances de confiscation nationales, d’une part, et pour les ordonnances de confiscation étrangères, d’autre part? — Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, L.R.C. 1985, ch. 30 (4e suppl.) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le fils de Mme Georgiou a été déclaré coupable d’infractions aux États-Unis et s’est vu confisquer 26 millions de dollars US. Les autorités américaines ont invoqué l’assistance du Canada en vertu de la Loi sur l’entraide judiciaire en matière criminelle pour exécuter l’ordonnance de confiscation portant sur 9,3 millions de dollars dans un compte bancaire au Canada. Madame Georgiou a demandé un jugement déclarant qu’elle est était propriétaire des fonds à part entière, que les fonds n’étaient pas touchés par l’ordonnance de confiscation et que les fonds devaient lui être versés avec les intérêts courus. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la demande. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’interjeter appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2023 ONSC 64, CR-12-90000174-00MO
Rejet de la demande de levée de la confiscation.
Cour d’appel de l’Ontario
2023 ONCA 495, COA-23-OM-0016
Rejet de la motion en autorisation d’interjeter appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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