Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Modification d’un avis de poursuite civile — Droit commercial — Sociétés par actions — Abus — Un actionnaire minoritaire d’une société par actions privée a présenté une demande de redressement pour abus, notamment la liquidation de la société par actions — Cette dernière a répondu à la demande et a déposé une demande reconventionnelle — L’actionnaire minoritaire a demandé de modifier son avis de poursuite civile pour ajouter d’autres réclamations contre la société par actions — Le juge saisi de la demande a conclu que les modifications étaient vouées à l’échec — La Cour d’appel a accueilli l’appel et a permis que les modifications soient apportées à l’avis de poursuite — La conduite lors du litige d’une société représentée séparément peut-elle, en droit, constituer le fondement d’un droit d’action prévu par la loi relativement à une demande de redressement pour abus?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimés, Vincent Yen et 0756383 BC Ltd. (collectivement, « M. Yen ») sont des actionnaires minoritaires de la société par actions demanderesse, airG Inc. (« airG »). Monsieur Yen a intenté une action contre un autre actionnaire et contre airG par voie d’avis de poursuite civile. Monsieur Yen a notamment demandé la liquidation d’airG. Cette dernière a déposé non seulement une réponse à l’avis de poursuite civile de M. Yen, mais aussi une demande reconventionnelle contre lui. En réponse, M. Yen a demandé l’autorisation de modifier son avis de poursuite civile pour y ajouter diverses allégations relatives à la conduite d’airG dans le cadre de la présente instance, ainsi qu’à l’utilisation ou l’appropriation par les actionnaires défendeurs de diverses ressources appartenant à airG, à leurs propres fins. Le juge a rejeté la demande de modification présentée par M. Yen au motif qu’elle ne soulevait aucun droit d’action à un recours pour abus contre airG et n’était pas étayée par les faits pertinents nécessaires. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accueilli l’appel de M. Yen, concluant que les modifications que M. Yen cherchait à apporter afin de présenter d’autres réclamations contre airG n’étaient pas vouées à l’échec.