Renseignements sur les dossiers
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41068
Ningnan Zhang c. Sa Majesté le Roi
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-04-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-03-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-03-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-03-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément à la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique est prorogé jusqu’au 20 février 2024. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3651, daté du 30 octobre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-03-25 | Documentation supplémentaire, preuves médicaux divers | Ningnan Zhang |
| 2024-02-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-02-20 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), Manquants: -Preuve de signification;, (Version imprimée due le 2024-02-27) |
Ningnan Zhang |
| 2024-02-20 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquants: -Preuve de signification;, complété le : 2024-02-22, (Version imprimée due le 2024-02-27) |
Ningnan Zhang |
| 2024-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-02-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-02-15, (Version imprimée déposée le 2024-02-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-12-29 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Demande de dispense des frais de dépôt;, (Version imprimée due le 2024-01-08) | Ningnan Zhang |
| 2023-12-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 12/28/2023 | |
| 2023-12-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ningnan Zhang |
| 2023-12-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTS: Jugements signés des cours inférieures, Ordonnance de la CA, preuve de signification - tout reçu 12/29/2023, complété le : 2023-12-29 |
Ningnan Zhang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zhang, Ningnan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zhang, Ningnan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
8th Floor, 224 4th Avenue South
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5M5
Téléphone : (306) 933-5149
Télécopieur : (306) 933-7665
Courriel : paul.scott@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Charte des droits — Preuve — Preuve circonstancielle — Verdict raisonnable — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en déclarant le demandeur coupable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant l’autorisation d’interjeter appel? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été accusé par voie sommaire d’avoir tué un chat et d’en avoir grièvement blessé un autre, des infractions prévues à l’al. 445(1)a) du Code criminel. Le juge du procès a déclaré le demandeur coupable des deux chefs d’accusation et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois avec sursis. La Cour du Banc de la Reine a rejeté l’appel du demandeur de la déclaration de culpabilité et de la peine. La Cour d’appel a rejeté une demande visant le dépôt d’une preuve nouvelle et une demande orale de modification de l’avis d’appel afin de permettre un appel de la peine, et a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Information #991092085
Déclaration de culpabilité d’un chef d'accusation d’avoir tué un chat et d'un chef d'accusation d’avoir grièvement blessé un chat (al. 445(1)a) du Code criminel); peine d'emprisonnement de cinq mois avec sursis.
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2022 SKQB 192, CRM-SA-000092-021
Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité et de la peine.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACR3651
Rejet de la demande visant le dépôt d’une preuve nouvelle; rejet de la demande de modification de l'avis d'appel afin de permettre un appel de la peine; rejet de la demande d'autorisation d'appel de la déclaration de culpabilité.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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