Renseignements sur les dossiers

Assurance — Contrat — Interprétation — Termes clairs et nets d’une police — Détermination de l’intention des parties — Pertinence des circonstances entourant la police et matrice factuelle pour déterminer l’intention des parties — Quel rôle joue l’art. 124 de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, dans l’interprétation des polices d’assurance? — Les protections légales contre l’admission d’une modalité qui ne figure pas intégralement dans la police d’assurance ont-elles une incidence sur la méthode d’interprétation? — À quel moment du processus d’interprétation les dispositions sur la protection doivent-elles être interprétées de manière large et les clauses d’exclusion être interprétées de manière stricte? — L’ambiguïté est-elle nécessaire pour déclencher le principe d’interprétation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

SIR Corp. et ses entités liées (collectivement, « SIR ») possèdent et exploitent environ 60 restaurants. Durant la pandémie de COVID-19, des mesures d’urgence ont empêché SIR de proposer des repas en personne dans ses restaurants. Elle a présenté une demande en vue d’obtenir une déclaration selon laquelle elle avait droit à une protection pour le préjudice causé à ces stocks et pour des pertes commerciales qu’elle aurait subies en raison des mesures prises au titre d’une police d’assurance émise par Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, et une mesure ordonnant le renvoi pour déterminer le montant de ses pertes. En 2017, SIR a préparé un classeur qu’Aviva a signé et renvoyé. Il était en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé par l’émission d’une police écrite. Une police manuscrite négociée par l’agent de SIR et les assureurs d’Aviva a été prise pour l’année 2017-2018 et renouvelée avec un certain nombre de changements proposés par Aviva; la police modifiée a été renouvelée pour l’année 2019-2020. SIR s’est fondé principalement sur la clause 14 (autorité civile ou militaire), laquelle étend l’assurance à « la perte, telle qu’elle est envisagée par la présente, qui est subie par l’assuré en raison du préjudice causé par la mesure de l’autorité civile ou militaire de retarder ou d’empêcher une propagation ou toute autre catastrophe », et la clause 16 (entrée/sortie) qui étend l’assurance à « la période pendant laquelle, à la suite d’un risque assuré ou d’une menace de risque assuré, l’entrée dans l’une des parties des prémisses ou la sortie de celles-ci… est empêchée ou entravée ». La définition figurant à l’article I ne définit pas les termes « catastrophe » ou « risque assuré ».

Le juge de première instance, qui a estimé que le classeur faisait partie de la police, a rejeté la demande. La Cour d’appel a décidé que le classeur ne faisait pas partie de la police. Réinterprétant la police, elle a rejeté l’appel.