Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Procédure civile — Exécution forcée d’une ordonnance — Saisie-arrêt — Créancière obtenant des ordonnances de tribunaux enjoignant au débiteur de payer certaines sommes — Créancière cherchant à faire exécuter les ordonnances au moyen de la saisie-arrêt de sommes dues au débiteur – Entreprise tierce saisie déposant une déclaration suggérant qu’aucune somme n’est due au débiteur — Cour d’appel concluant que la déclaration de la tierce saisie est erronée sur des points importants — Créancière ayant droit au paiement de la part de la tierce saisie — Les dispositions sur la saisie-arrêt contenues dans les règles de pratique de la province devraient-elles être interprétées strictement ou largement? — Une déclaration « erronée sur des points importants » résulte-t-elle d’une évaluation objective ou subjective? — La Cour d’appel a-t-elle établi un nouveau critère et ainsi aurait-elle dû renvoyer l’affaire à une juridiction inférieure pour qu’elle soit réexaminée? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 60.08.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La défenderesse, Anouk Benzacar, est l’ex-épouse du défendeur Ira Terk. À la suite de leur divorce, Mme Benzacar a obtenu des ordonnances du tribunal enjoignant à M. Terk de lui payer certaines sommes. M. Terk n’a pas honoré ces ordonnances. Mme Benzacar a alors cherché à faire exécuter une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario au moyen d’une saisie-arrêt des créances de M. Terk.

La Règle 60.08 des Règles de procédure civile de l’Ontario établit un processus permettant à un créancier d’obtenir l’exécution d’une ordonnance de paiement au moyen de la saisie-arrêt de créances que des tiers (« tiers saisis ») doivent au débiteur. Après avoir reçu signification d’un avis de saisie-arrêt, les tiers saisis deviennent responsables du paiement de toute dette qu’ils ont à l’égard du débiteur au créancier, y compris toute dette arrivant à échéance pendant les six prochaines années (sous réserve de certaines restrictions).

Les demanderesses 6990371 Canada Inc., 604402 NB Ltd. (« 604 »), et 4106971 Canada Inc sont des entreprises visées par une requête en saisie-arrêt présentée par Mme Benzacar.

La juge des motions a en partie accueilli sa motion. Mme Benzacar a interjeté appel. Elle a plaidé que 604 a déposé une déclaration de saisie-arrêt erronée et qu’en conséquence, elle avait droit, en application de la règle 60.08(17) de recouvrer l’entièreté de la dette auprès de 604. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de Mme Benzacar et annulé l’ordonnance de la juge des motions pour ordonner à 604 de payer le montant restant dû.