Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Incapables — Évaluation des dommages-intérêts — Homologation de transactions — Production de dossiers médicaux — Principe de la publicité des débats judiciaires — Requêtes en homologation de transactions pour lésions corporelles présentées pour le compte de mineures et d’un incapable — Renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat contenus dans les dossiers de requête — Revendication selon laquelle les dossiers de requête contiennent des renseignements privés — Rejet des demandes visant à ce que les dossiers de requête soient mis sous scellés ou protégés d’une autre façon — Notions de « renseignements biographiques » et de perte de dignité — Rôle du tribunal en vertu de la compétence parens patriae dans le contexte des documents et dossiers d’instance en ligne — Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, c. 3, ann. A, art. 31.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Dans deux actions en lien avec des personnes ayant subi des lésions cérébrales graves, les tuteurs à l’instance des plaignants ont demandé au tribunal d’homologuer une transaction et d’approuver une entente sur les honoraires conditionnels ainsi que des frais et des débours. Ils ont également sollicité une ordonnance de mise sous scellés. Dans la première action, le plaignant principal était un incapable; dans la seconde, la plaignante principale était une mineure. Les intimés n’ont pas pris position en ce qui a trait aux demandes d’ordonnance de mise sous scellés.

Dans les deux actions, les juges des requêtes ont homologué la transaction et approuvé l’entente sur les honoraires conditionnels, de même que les frais et les débours proposés, mais ils ont refusé de rendre l’ordonnance de mise sous scellés sollicitée. Toutefois, dans la première action, le juge des requêtes a rendu une ordonnance de mise sous scellés provisoire jusqu’à l’issue de l’appel. Les deux décisions relatives aux ordonnances de mise sous scellés ont été portées en appel. Les deux affaires ont été mises sous scellés et anonymisées par le juge chargé de la gestion de l’instance jusqu’à l’issue des appels. En appel, la Société Radio-Canada et deux autres organismes se sont vu accorder le statut d’intervenants à titre d’amis de la cour. La Cour d’appel a rejeté les appels en une seule série de motifs.