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41122
Rustum Asaduzzaman, et al. c. Yves-Antoine Audet, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030744-239, 2023 QCCA 1501, daté du 24 novembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur le jugement Accordée |
|
| 2024-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-24, (Version imprimée due le 2024-07-02) | Rustum Asaduzzaman |
| 2024-06-03 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à | |
| 2024-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-03-08) | Felipe Morales |
| 2024-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-07, (Version imprimée déposée le 2024-03-08) | Felipe Morales |
| 2024-03-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version électronique déposée le 2024-03-04) | Yves-Antoine Audet |
| 2024-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-04, (Version électronique déposée le 2024-03-04) | Yves-Antoine Audet |
| 2024-02-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-02-27) | Philippe-Antoine Larochelle |
| 2024-02-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-02-21, (Version imprimée déposée le 2024-02-27) | Philippe-Antoine Larochelle |
| 2024-02-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER; | |
| 2024-02-05 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier d'appel des demandeurs;, (Version imprimée due le 2024-02-12) | Rustum Asaduzzaman |
| 2024-02-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A;, (Version imprimée due le 2024-02-12) | Rustum Asaduzzaman |
| 2024-02-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête en prorogation de delai requise- (Reçu 2024-06-24) Manquants: -23A; -Frais de dépôt; (Reçu 2024-03-06), complété le : 2024-07-10, (Version imprimée due le 2024-02-12) |
Rustum Asaduzzaman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Asaduzzaman, Rustum | Demandeur(eresse) | Actif |
| Michalakopoulos, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Audet, Yves-Antoine | Intimé(e) | Actif |
| Roy-Hebert, Tessa | Intimé(e) | Actif |
| Karavoulias, Panagiotis | Intimé(e) | Actif |
| Karavoulias Avocats | Intimé(e) | Actif |
| Morales, Felipe | Intimé(e) | Actif |
| Larochelle, Philippe-Antoine | Intimé(e) | Actif |
| Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Quebec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Asaduzzaman, Rustum
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Michalakopoulos, Peter
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Audet, Yves-Antoine
Procureur(s)
Camille Tremblay-Pelchat
417, Saint-Nicolas, Bureau 500
Montréal, Québec
H2Y 2P4
Téléphone : (514) 360-4451
Télécopieur : (514) 508-7909
Courriel : jfnoiseux@cdnpavocats.ca
Partie : Roy-Hebert, Tessa
Procureur(s)
Camille Tremblay-Pelchat
417, Saint-Nicolas, Bureau 500
Montréal, Québec
H2Y 2P4
Téléphone : (514) 360-4451
Télécopieur : (514) 508-7909
Courriel : jfnoiseux@cdnpavocats.ca
Partie : Karavoulias, Panagiotis
Procureur(s)
Camille Tremblay-Pelchat
417, Saint-Nicolas, Bureau 500
Montréal, Québec
H2Y 2P4
Téléphone : (514) 360-4451
Télécopieur : (514) 508-7909
Courriel : jfnoiseux@cdnpavocats.ca
Partie : Karavoulias Avocats
Procureur(s)
Camille Tremblay-Pelchat
417, Saint-Nicolas, Bureau 500
Montréal, Québec
H2Y 2P4
Téléphone : (514) 360-4451
Télécopieur : (514) 508-7909
Courriel : jfnoiseux@cdnpavocats.ca
Partie : Morales, Felipe
Procureur(s)
800, boul. René-Lévesque Ouest
26e étage
Montréal, Québec
H3B 1X9
Téléphone : (514) 878-3228
Courriel : FMarchand@dgchait.com
Partie : Larochelle, Philippe-Antoine
Procureur(s)
445 Saint-Laurent Blvd
Suite 300
Montreal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3452
Télécopieur : (514) 954-3467
Courriel : luc.seguin@farpbq.ca
Partie : Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Quebec
Procureur(s)
445 Saint-Laurent Blvd
Suite 300
Montreal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3452
Télécopieur : (514) 954-3467
Courriel : luc.seguin@farpbq.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Plaideurs quérulents — L’autorisation du juge en chef est requise pour introduire une instance quant à une telle déclaration — Non-respect des exigences de procédure civile — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance pour le public ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs, qui ont été déclarés plaideurs quérulents, souhaitent déposer une action en dommages-intérêts s’élevant à 1 000 000,00 $ relativement à de la négligence professionnelle qui aurait été commise par des avocats chargés de les représenter concernant certains biens après qu’un jugement de prise en paiement a été rendu par défaut contre eux. L’article 68 et les articles suivants du Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile, C-25.01, r. 0.2.1, prévoient que toute demande en vue d’obtenir une autorisation de ce genre doit être soumise par écrit et doit être accompagnée de l’instance judiciaire pour laquelle la permission est demandée. Les demandeurs n’ont jamais transmis à la juge en chef la demande d’autorisation accompagnée de l’action qu’ils souhaitaient intenter, ainsi, la Cour supérieure a rejeté leur demande d’autorisation. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel des demandeurs. Selon cette dernière, un simple désaccord avec les motifs de la Cour supérieure à l’appui du refus d’accorder la permission d’introduire l’instance proposée ne constitue pas une justification pour accorder l’autorisation d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La demande présentée à la juge en chef de la Cour supérieure en vue d’introduire la demande initiale modifiée pour faute professionnelle et dommages-intérêts est rejetée.
La demande d’autorisation d’appel est rejetée.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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