Renseignements sur les dossiers
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41123
Aleka Jennifer Stobo c. Reid Gordon Cohoon
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48354, 2023 BCCA 479, daté du 21 décembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-02 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA | Aleka Jennifer Stobo |
| 2024-03-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-27, (Version imprimée déposée le 2024-03-27) | Aleka Jennifer Stobo |
| 2024-03-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) | Reid Gordon Cohoon |
| 2024-03-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-18) | Reid Gordon Cohoon |
| 2024-02-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-02-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Aleka Jennifer Stobo |
| 2024-02-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification -Frais de dépôt (Reçu 2024-02-22), complété le : 2024-02-23 |
Aleka Jennifer Stobo |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stobo, Aleka Jennifer | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cohoon, Reid Gordon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stobo, Aleka Jennifer
Procureur(s)
Alison L. Colpitts
900 – 885 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3H1
Téléphone : (604) 687-5700
Télécopieur : (604) 687-6314
Courriel : jcudmore@cwilson.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Cohoon, Reid Gordon
Procureur(s)
Brandon St. Pierre
1100-777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1S4
Téléphone : (604) 689-7571
Télécopieur : (604) 685-8563
Courriel : pdaykin@agdnlaw.ca
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Pension alimentaire pour le conjoint — Droit — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que la demanderesse n’avait pas droit à une pension alimentaire ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Pendant les sept premières années de la relation de 23 ans des parties, la demanderesse est restée au foyer pour s’occuper de leur enfant, et l’intimé a bâti sa carrière dans l’industrie du cinéma dans laquelle il connaît à présent du succès. À la suite de cette période de sept ans, la demanderesse a poursuivi des études pour devenir sage-femme et a travaillé à ce titre au cours des 16 prochaines années de leur relation. Elle a depuis obtenu un MBA et a changé de carrière. À la date de la séparation, les deux parties vivaient au-delà de leurs moyens, mais ont néanmoins effectué le partage des biens familiaux de valeur entre eux. Le revenu de l’intimé aux fins du calcul de la pension alimentaire est de 200 000 $; celui de la demanderesse est de 100 000 $.
La juge du procès a conclu que le fait pour la demanderesse d’assumer les responsabilités familiales durant les sept premières années de leur relation a permis à l’intimé de réussir sa carrière, ce qui venait donc justifier le droit de la demanderesse de recevoir une pension alimentaire sur une base compensatoire.
La Cour d’appel a accueilli l’appel, statuant que la juge du procès a commis une erreur de principe en ne tenant pas compte des 16 dernières années de la relation, au cours desquelles il y a eu compensation. Une ordonnance alimentaire compensatoire n’était donc pas nécessaire.
Décisions des juridictions inférieures
La demande d’une pension alimentaire indéfinie au profit de la conjointe est accueillie.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2023 BCCA 479 (en anglais seulement)
L’appel relatif au droit à la pension alimentaire au profit de la conjointe est accueilli.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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