Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurances de personnes — Assurance vie — Police d’assurance vie transformable comportant une garantie de renouvellement — Une annexe de la police donnait à la titulaire de celle-ci une période de 10 jours où elle pouvait renvoyer la police d’assurance vie universelle aux fins d’annulation, la rendant ainsi nulle à la date d’émission — Comme la date de renouvellement approchait, la titulaire de la police a choisi de convertir celle-ci en police d’assurance vie universelle — Pendant la période d’annulation, l’assuré est décédé — Durant cette même période d’annulation, la titulaire de la police a annulé la police d’assurance vie universelle — Les droits des bénéficiaires de l’assurance vie deviennent-ils acquis à la date du décès de l’assuré?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Thomson était la titulaire d’une police d’assurance vie pour une période de 10 ans émise par ivari et couvrant la vie de son conjoint dont elle était séparée. La police était renouvelable et transformable, et était automatiquement renouvelée à moins de réception de directives écrites contraires. Lorsque la police était sur le point d’expirer, Mme Thomson a choisi de la convertir en police d’assurance vie universelle. Une annexe de la police d’assurance vie universelle prévoyait une période d’annulation de 10 jours, au cours de laquelle Mme Thomson pouvait renvoyer la police aux fins d’annulation, la rendant ainsi nulle à la date d’émission. Durant la période d’annulation de 10 jours, le conjoint dont Mme Thomson était séparée est décédé. Durant cette même période d’annulation de 10 jours, Mme Thomson a annulé la police d’assurance universelle et a cherché à s’appuyer sur la police d’assurance initiale.

ivari a rejeté la réclamation, faisant valoir que la période d’annulation avait expiré lorsque M. Thomson est décédé, et que l’annulation de la police d’assurance universelle ne redonnait pas vie à la police d’assurance initiale.

Le juge du procès sommaire a conclu que Mme Thomson avait le droit d’annuler la police d’assurance universelle après le décès de M. Thomson, qu’elle avait exercé ce droit et que l’annulation de celle-ci avait redonné vie à la police initiale. Par conséquent, elle avait droit à l’indemnité en cas de décès prévue par la police d’assurance initiale. En appel, ivari a avancé un nouvel argument portant que l’annexe constitue effectivement un contrat d’assurance type aux termes de la loi intitulée Insurance Act, R.S.A. 2000, c. I-3. L’appel a été rejeté.