Renseignements sur les dossiers
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41128
Astro Consulting Inc. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-134-22, 2023 FCA 248, daté du 19 décembre 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-03-25, (Version imprimée déposée le 2024-03-26) | Astro Consulting Inc. |
| 2024-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-19 | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-02-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-02-20) | Astro Consulting Inc. |
| 2024-02-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-02-20) | Astro Consulting Inc. |
| 2024-02-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt (Reçu 2024-02-22), complété le : 2024-02-23, (Version imprimée déposée le 2024-02-20) |
Astro Consulting Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Astro Consulting Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Astro Consulting Inc.
Procureur(s)
James Alvarez
418, 10123-99 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3H1
Téléphone : (780) 475-0375
Télécopieur : (888) 876-9243
Courriel : cbrown@taxninja.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
22nd Street East
Suite 410
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 5T6
Téléphone : (306) 914-6842
Télécopieur : (306) 975-4030
Courriel : melissa.nicolls@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, room 556
Ottawa, Ontario
K2P 6L2
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Équité procédurale — Fardeau de preuve — Appels de cotisations rejetés par les juridictions inférieures — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur lorsqu’elle a examiné la question de l’équité procédurale? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son examen des conclusions de fait tirées par la Cour de l’impôt? — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou des questions importantes pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel interjeté par la demanderesse, Astro Consulting Inc., à l’égard des nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national pour les années d’imposition 2012, 2013 et 2014. Astro Consulting a déclaré des revenus versés par les sociétés Lanmark Petroleum Holdings Ltd. et Lanmark Engineering Inc. à titre de revenus d’une entreprise exploitée activement. Les nouvelles cotisations étaient établies à partir de la conclusion du ministre selon laquelle il s’agissait plutôt de revenus d’une entreprise de services personnels.
La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Rejet de l’appel interjeté à l’encontre de nouvelles cotisations établies en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2012, 2013 et 2014.
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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