Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Détention arbitraire — Bénéfice de la peine la moins sévère — Responsabilité délictuelle — Norme de diligence — Des dispositions législatives prévoyant la libération conditionnelle anticipée de délinquants non violents purgeant leur première peine d’emprisonnement étaient en vigueur au moment où la première demanderesse a commis l’infraction reprochée — Les dispositions pertinentes ont subséquemment été abrogées — La libération conditionnelle anticipée n’a pas été offerte à la première demanderesse — Un jugement déclaratoire a été rendu portant que cette dernière avait le droit de bénéficier de la procédure de libération conditionnelle anticipée — Le Service correctionnel du Canada a commencé à donner suite à cette décision à la réception de l’avis de décision — La première demanderesse s’est vu accorder la libération conditionnelle 43 jours après que le jugement déclaratoire a été rendu — Les demandeurs ont demandé des dommages-intérêts pour emprisonnement arbitraire, négligence, autres violations fondées sur la Charte et autres actes fautifs — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de conclure que le Service correctionnel du Canada avait été négligent en ne fournissant pas les documents requis en première instance? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en omettant de conclure que la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait été négligente lorsqu’elle a mis 20 jours avant d’identifier et d’examiner les documents requis manquants?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

À la réception de l’avis du jugement déclaratoire portant que Mme Inlakhana et d’autres avaient le droit de bénéficier des dispositions sur la libération conditionnelle anticipée prévues par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, le Service correctionnel du Canada a commencé à donner suite au jugement en collaboration avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Madame Inlakhana s’est vu accorder la libération conditionnelle 43 jours après que le jugement déclaratoire a été rendu. Dans le cadre de cette période de 43 jours, un délai inexpliqué de 20 jours a eu lieu entre la date d’envoi du dossier de Mme Inlakhana par le Service correctionnel du Canada à la Commission des libérations conditionnelles et la demande faite par cette dernière relativement à certains documents manquants. Mme Inlakhana et les membres de sa famille ont par la suite intenté une action sollicitant des dommages-intérêts pour emprisonnement arbitraire, négligence, autres violations fondées sur la Charte et autres actes fautifs. La demande faisait valoir que Mme Inlakhana avait passé bien plus de temps en détention puisque la procédure d’examen expéditif lui avait été refusée rétroactivement, et qu’un délai de 43 jours s’était écoulé, après la déclaration d’inconstitutionnalité, pour traiter sa mise en liberté conditionnelle. Madame Inlakhana et sa famille ont demandé un jugement sommaire partiel relativement à la dernière allégation. Le procureur général a également demandé de procéder par jugement sommaire sur ce point, soutenant qu’il n’avait pas omis d’agir avec célérité.

La juge saisie de la motion a rejeté la demande en jugement sommaire des demandeurs, mais a rendu un jugement sommaire en faveur du procureur général. Madame Inlakhana et sa famille ont porté cette décision en appel. L’appel a été accueilli uniquement en vue de clarifier le deuxième paragraphe de l’ordonnance de la juge saisie de la motion.