Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Éléments de l’infraction — Mens rea — Meurtre — Le juge du procès a-t-il commis une erreur en s’appuyant sur la déduction conforme au bon sens selon laquelle une personne saine et sobre veut les conséquences naturelles de ses actes ? — Le juge du procès a-t-il commis une erreur lorsqu’il a conclu que l’abandon de la victime satisfaisait à l’exigence de la mens rea dans les circonstances de l’espèce ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La victime devait de l’argent à l’accusé. Ce dernier et son complice ont agressé la victime et l’ont séquestrée dans sa voiture. Ils ont conduit la victime à un endroit éloigné; en route, l’accusé s’est servi du téléphone cellulaire de la victime pour appeler des gens afin de leur dire que la victime était « un homme mort ». Une fois arrivés à l’endroit éloigné, l’accusé et son complice ont roué la victime de coups, lui ont infligé des coupures avec une machette, ont retiré ses chaussures et l’ont laissée dans un champ vêtue d’un t-shirt et d’un pantalon par un temps glacial le soir, sans son téléphone cellulaire ni sa voiture. La victime est décédée ce soir-là. Quatre éléments ont contribué à sa mort : ses blessures, l’exposition au froid, l’intoxication due à la consommation de drogues, et une hypertrophie du cœur. L’accusé a admis la plupart de ces faits et a offert d’inscrire un plaidoyer de culpabilité pour homicide involontaire coupable. La seule question en litige au procès était celle de savoir s’il possédait la mens rea requise pour la commission d’un meurtre.

Le juge du procès a conclu qu’au moment où l’accusé est arrivé à l’endroit éloigné, les mots qu’il avait prononcés aux destinataires des appels téléphoniques jumelés aux circonstances dans lesquelles il a abandonné la victime lui permettaient de tirer une déduction conforme au bon sens selon laquelle l’accusé voulait les conséquences naturelles de ses actes : à savoir, la mort de la victime. Il a déclaré le demandeur coupable de meurtre au premier degré.

La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que le juge du procès disposait d’assises suffisantes, étant donné les circonstances de l’espèce, pour s’appuyer sur une déduction conforme au bon sens et pour conclure que l’abandon de la victime dans les circonstances de l’espèce satisfaisait à la mens rea requise pour commettre un meurtre.