Renseignements sur les dossiers
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41134
P. A. c. B. C., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-02-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-02-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, RE: Certificate of Taxation | |
| 2025-02-07 | Certificat de taxation délivré à, Julien Léger | |
| 2025-02-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de: 802,70$, Reg | |
| 2025-02-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2024-10-02 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-10-03 | B. C. |
| 2024-07-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour la tenue d’une audience est rejetée. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 500-09-700138-225, 2023 QCCA 1653, daté du 7 septembre 2023, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé le Procureur général du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-11 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-07-11 | Décision sur requête diverse, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-07-11 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-05-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-27 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-21 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, NON-PUB // REST Décision de les cours inférieur |
P. A. |
| 2024-03-28 | Requête en prorogation de délai, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), NON-PUB // REST, complété le : 2024-04-22 | P. A. |
| 2024-03-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), NON-PUB // REST, complété le : 2024-04-22, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | P. A. |
| 2024-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Procureur général du Canada |
| 2024-03-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Procureur général du Canada |
| 2024-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-03-18, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Procureur général du Canada |
| 2024-02-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER; | |
| 2024-01-09 |
Documentation supplémentaire, (Format livre), (2 volumes), NON-PUB // REST Mémoire de la Cour d'appel du Québec; Cahier de sources de la Cour d'appel du Québec;, (Version électronique due le 2024-01-16) |
P. A. |
| 2024-01-09 |
Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), NON-PUB // REST Requête pour la tenue d'une audience orale;, complété le : 2024-02-22, (Version électronique due le 2024-01-16) |
P. A. |
| 2024-01-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), NON-PUB // REST, complété le : 2024-02-22, (Version électronique due le 2024-01-16) | P. A. |
| 2024-01-09 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB // REST Manquants: -Jugements et/ou ordonnance de la Cour supérieure; -Requête en consolidation; -Frais de dépôt; (Reçu 2024-03-07), complété le : 2024-06-07, (Version électronique due le 2024-01-16) |
P. A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| A., P. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C., B. | Intimé(e) | Actif |
| Prud'homme , en sa qualité de tutrice ad hoc de l’enfant,, Isabel | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : A., P.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : C., B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Prud'homme , en sa qualité de tutrice ad hoc de l’enfant,, Isabel
Procureur(s)
202-365 boul. Gréber
Gatineau, Québec
J8T 5R3
Téléphone : (819) 568-0990
Télécopieur : (819) 568-4727
Courriel : iprudhomme@ccjo.qc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
284 Wellington Street
St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (343) 551-3963
Courriel : julien.leger@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Mesures de sauvegarde — Compétence du tribunal — Diverses tentatives judiciaires pour localiser enfant né au Québec mais n’y étant plus domicilié — Ordonnances de nature injonctive recherchées à l’encontre de divers organismes fédéraux — Tribunal se déclarant non compétent — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)
Le demandeur, P. A., saisit la Cour supérieure en 2022 dans le but d’obtenir diverses ordonnances visant principalement à retrouver son enfant. Cette demande de sauvegarde s’inscrit dans une multitude de procédures intentées par P. A. depuis 2017 afin de faire reconnaître son statut de père de l’enfant et d’obtenir des contacts avec celui-ci. La demande de sauvegarde à l’étude vise notamment l’obtention d’ordonnances à l’encontre de divers organismes fédéraux. La Cour supérieure rejette la demande de sauvegarde pour défaut de compétence. Elle considère que les ordonnances recherchées constituent des remèdes de la nature d’un bref de mandamus, d’un bref de certiorari ou d’une injonction, et que ces types de recours extraordinaires à l’endroit d’offices fédéraux sont du ressort exclusif de la Cour fédérale. La Cour d’appel rejette l’appel de P. A., n’ayant pas relevé d’erreur commise par le juge d’instance pouvant justifier son intervention.
Décisions des juridictions inférieures
Diverses demandes d’émission d’ordonnances de nature injonctive à l’encontre de plusieurs offices fédéraux rejetées pour défaut de compétence
Demande de récusation rejetée
Appel rejeté; requête pour preuve nouvelle déclarée sans objet
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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