Renseignements sur les dossiers
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41136
L.A. c. Sa Majesté le Roi
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3611, 2023 SKCA 136, daté du 29 décembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2024-07-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-02 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-03-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-03-27) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-28 | Sa Majesté le Roi |
| 2024-02-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-02-26 |
Requête en prorogation de délai, (Format livre), Pour fournir les copies papier Manquant: - Frais de dépôts, complété le : 2024-07-03, (Version imprimée déposée le 2024-03-04) |
L.A. |
| 2024-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B | L.A. |
| 2024-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A | L.A. |
| 2024-02-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant - Frais de dépôt (Recu 2024-02-26), complété le : 2024-03-25, (Version imprimée déposée le 2024-03-04) |
L.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| L.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : L.A.
Procureur(s)
123 Kingsmere Crt
Saskatoon, Saskatchewan
S7J 3V6
Téléphone : (306) 914-6874
Télécopieur : (306) 931-4934
Courriel : luke.coupal@caritaslaw.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : kelly.kaip@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — al. 11i) de la Charte — Droit criminel — Détermination de la peine — L’application de l’arrêt R. c. Friesen, 2020 CSC 9, à des infractions commises antérieurement à l’édiction des lois fédérales auxquelles renvoie cet arrêt et l’augmentation des peines prévues pour ces infractions constituent-ils une violation injustifiée de l’al. 11i) de la Charte des droits et liberté ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication au dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Le demandeur a plaidé coupable sous trois chefs d’accusation d’agression sexuelle et deux chefs d’incitation d’une jeune personne à toucher une partie du corps à des fins d’ordre sexuel. Après avoir tenu compte de la totalité, le juge chargé de la détermination de la peine a rendu une peine d’emprisonnement totale de dix ans, une ordonnance d’interdiction perpétuelle en vertu de l’art. 161 du Code criminel et une ordonnance d’inscription à perpétuité conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, ch. 10 [LERDS]. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel relatif à la peine en partie : les deux déclarations de culpabilité en vertu du par. 153(1) du Code criminel ont été annulées; la durée de l’ordonnance d’inscription rendue conformément à la LERDS a été réduite à 20 années; et l’ordonnance d’interdiction perpétuelle en vertu de l’art. 161 du Code criminel a été modifiée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
991191419 (2)
Peine imposée : peine d’emprisonnement de dix ans, ordonnance d’interdiction perpétuelle en vertu de l’art. 161 du Code criminel et ordonnance d’inscription à perpétuité conformément à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
L’autorisation d’appel est accueillie relativement à la peine. L’appel est accueilli en partie : les deux déclarations de culpabilité en vertu du par. 153(1) du Code criminel sont annulées, la durée de l’ordonnance d’inscription rendue conformément à la LERDS est réduite à 20 ans et l’ordonnance d’interdiction en vertu de l’art. 161 du Code criminel est modifiée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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