Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Exécution — Saisie d’un compte bancaire courant détenu conjointement — Jugement visant seulement un des détenteurs du compte — Période de saisie de 10 jours — Dommages réclamés pour inconvénients et désagréments associés à la saisie — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2021, la Cour supérieure condamne le demandeur, M. Lapierre, personnellement à verser des sommes à l’intimée, Pareclemco inc., en remboursement des avances consenties à l’entreprise de M. Lapierre pour la construction d’unités d’habitation. M. Lapierre ne paye pas la somme due et Pareclemco inc. entreprend des mesures d’exécution forcée. Un compte bancaire est saisi – il s’agit d’un compte bancaire courant que M. Lapierre détient conjointement avec la demanderesse Mme Cantin. Pour une période de près de 10 jours, les demandeurs subissent les inconvénients de cette saisie. Ils allèguent avoir été victimes de nombreux désagréments puisqu’ils ne pouvaient pas avoir accès à leur argent déposé dans ce compte pour leurs dépenses quotidiennes et régulières. Les demandeurs se présentent devant la Cour supérieure pour annuler la saisie et demander des dommages-intérêts. La Cour supérieure conclut d’abord que la demande est sans objet, puisque l’huissier a donné mainlevée de la saisie et que le compte bancaire est effectivement devenu accessible. Ensuite, la cour ne retient aucune faute de la part de l’intimée Pareclemco inc., ni de la part de son avocat ou de l’huissier ayant exécuté la saisie. La cour ajoute que même si elle avait retenu une faute, les demandeurs n’ont pas fait la preuve de préjudice pécuniaire ou autre au soutien de leurs réclamations. La Cour d’appel refuse la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure, parce qu’aucune question nouvelle, de principe, ou de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire n’est soulevée par les demandeurs.