Renseignements sur les dossiers
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41151
Nathalie Xian Yi Yan c. Cherie Alexa Ann Daniel
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-07-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69793, 2023 ONCA 863, daté du 22 décembre 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-07-18 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-04-15) | Cherie Alexa Ann Daniel |
| 2024-04-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-15, (Version imprimée due le 2024-04-15) | Cherie Alexa Ann Daniel |
| 2024-03-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre l’informant qu’aucun jugement ou ordonnance n’a été rendu à la première instance. , (Version imprimée due le 2024-03-14) | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-03-07 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-03-07; | |
| 2024-03-04 | Correspondance provenant de, (Format livre), Demande de dispense des frais ;, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-03-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-07, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-03-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-03-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Nathalie Xian Yi Yan |
| 2024-03-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-08, (Version imprimée due le 2024-03-11) | Nathalie Xian Yi Yan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Xian Yi Yan, Nathalie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Daniel, Cherie Alexa Ann | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Xian Yi Yan, Nathalie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Daniel, Cherie Alexa Ann
Procureur(s)
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Actes de procédure — Motion accueillie en vue de la radiation de la demande de la demanderesse sans autorisation de la modifier — Les juridictions inférieures ont elles erré? — A t on omis d’examiner adéquatement l’art. 19 de la Loi sur la diffamation, L.R.O. 1990, c. L. 12, concernant une cause d’action pour diffamation ou clairement diffamatoire? — Le comportement de la défenderesse constituait il une inconduite professionnelle au sens des arts. 2.1-1 et 2.1-2 des Règles de déontologie adoptées au titre de la Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L. 8? — Le juge des motions a t il correctement appliqué le critère établi aux règles 21.01(1)a)b)(2), 21.02, et au par. 21(3)(1) des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse a commencé 19 actions à la Cour supérieure de justice contre divers défendeurs, y compris la défenderesse dans la présente affaire et a plaidé, entre autres choses, que la défenderesse avait commis de la discrimination et du harcèlement par suite d’un effet préjudiciable, de la négligence professionnelle et de la diffamation. Plusieurs défendeurs dans ces actions ont sollicité que la cour rejette les diverses demandes de la demanderesse, en application de la Règle 2.1.01(1) des Règles de procédure civile. La défenderesse a présenté une motion suivant la Règle 21 en vue de la radiation des actes de procédure, au motif qu’ils ne révèlent aucune cause d’action raisonnable. La motion en radiation de la défenderesse sans autorisation de modifier les actes de procédure de la demanderesse a été accueillie. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 4142
Déclaration de la demanderesse radiée sans autorisation de la modifier avec des dépens fixes adjugés à la défenderesse
Rejet de l’appel de la demanderesse
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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