Renseignements sur les dossiers
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41163
Ivan Simonovic c. Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Board, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur - Lettre par la registraire - aucun autre recours | |
| 2025-01-31 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2024-12-04 | Avis de changement de procureur, (Format lettre) | The Workers’ Compensation Board of Alberta |
| 2024-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Ivan Simonovic |
| 2024-11-15 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2024-10-03 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), MANQUANT: - Avis de requête en réexamen (reçu 2024-12-03) - Requête en prorogation de délai (reçu 2024-12-03) - Preuve de signification (reçu 2024-12-03) , complété le : 2025-01-27 |
Ivan Simonovic |
| 2024-08-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0175AC, 2023 ABCA 317, daté du 7 novembre 2023, est rejetée avec dépens en faveur du Workers’ Compensation Board of Alberta. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2024-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ivan Simonovic |
| 2024-05-21 | Documentation supplémentaire, Couvrage de la WCB | Ivan Simonovic |
| 2024-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Board |
| 2024-04-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-15) | Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Board |
| 2024-04-11 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Indiquant qu'ils ne prennent pas position , complété le : 2024-04-16, (Version imprimée déposée le 2024-04-15) |
Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Board |
| 2024-04-10 | Avis de dénomination, (Format lettre) | The Workers’ Compensation Board of Alberta |
| 2024-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-10) | The Workers’ Compensation Board of Alberta |
| 2024-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-10 | The Workers’ Compensation Board of Alberta |
| 2024-04-08 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Document en support | Ivan Simonovic |
| 2024-04-04 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA | Ivan Simonovic |
| 2024-03-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces à l'information | Ivan Simonovic |
| 2024-03-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-14 | Ivan Simonovic |
| 2024-03-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - L'Information des deux parties et de leur procureurs (Rec'd 04-02-2024) - Version modifié de l'avis de demande (Rec'd 04-02-2024) - Frais de dépôt-(Reçu 04-08-2024) - Ordonnance de ABCA (Reçu 04-04-2024), complété le : 2024-07-08 |
Ivan Simonovic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Simonovic, Ivan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Board | Intimé(e) | Actif |
| The Workers’ Compensation Board of Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Simonovic, Ivan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Board
Procureur(s)
10405 Jasper Avenue
1100
Edmonton, Alberta
T5J 3N4
Téléphone : (780) 412-8709
Courriel : jay.williamson@gov.ab.ca
Partie : The Workers’ Compensation Board of Alberta
Procureur(s)
P.O. Box 1960 9925 - 107 Street
Edmonton, Alberta
T5J 2P3
Téléphone : (780) 498-8625
Télécopieur : (780) 498-7876
Courriel : megan.schaub@wcb.ab.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Accidents du travail — Prestations — Le taux des indemnités du demandeur a-t-il été calculé correctement ? — Le demandeur a-t-il droit à une augmentation en fonction du coût de la vie pour les années 1990 et 2011 ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Simonovic a fait appel d’une décision rendue par une juge siégeant en son cabinet concernant trois actions liées relatives à des indemnités d’accident du travail. Les questions qui ont été soulevées dans chacun de ces appels étaient différentes, toutefois, M. Simonovic a soutenu que la juge ne lui a pas donné l’occasion d’être entendu relativement aux erreurs qui, selon lui, ont été commises par l’intimée, l’Alberta Workers’ Compensation Appeals Commission.
Les appels et les demandes en contrôle judiciaire de M. Simonovic ont été rejetés par la juge siégeant en son cabinet. L’appel subséquent interjeté devant la Cour d’appel a également été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
1903-17632, 2103 15301, 2203-07150
Les demandes en contrôle judiciaire et les appels prévus par la loi sont rejetés.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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