Renseignements sur les dossiers
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41169
Yousiff Ammar c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2303-0084A, 2024 ABCA 19, daté du 18 janvier 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-04-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23b | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-18, (Version imprimée déposée le 2024-04-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) | Yousiff Ammar |
| 2024-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Amended version required 23A (Rec'd 2024-03-27), (Version imprimée déposée le 2024-03-19) | Yousiff Ammar |
| 2024-03-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Manquant: - 23A Modifié (Rec'd 2024-03-27) - Frais de dépôt (Rec'd 2024-03-19), complété le : 2024-03-27, (Version imprimée déposée le 2024-03-19) |
Yousiff Ammar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ammar, Yousiff | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ammar, Yousiff
Procureur(s)
Daryl Royer
#200, 10525 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 1Z4
Téléphone : (780) 424-3334
Télécopieur : (780) 424-4252
Courriel : Akram.Attia@AttiaLaw.com
Correspondant
1400-270 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1P 5G8
Téléphone : (613) 482-2459
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : cbauman@goldblattpartners.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals and Specialized Prosecutions Office
9833-109 Street, 3rd Floor, Bowker Building
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : robert.fata@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Fardeau de preuve — Le critère juridique relatif à la preuve hors de tout doute raisonnable requiert-il que la preuve sur laquelle s’appuie l’accusé soit à la fois disculpatoire et à même de soulever un doute?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Une plaignante a affirmé avoir eu de nombreuses rencontres à caractère sexuel avec M. Ammar lorsqu’elle avait 15 et 16 ans et qu’elle travaillait comme employée dans une pizzéria que ce dernier exploitait avec sa conjointe. Monsieur Ammar a été accusé de contacts sexuels, d’exploitation sexuelle et de possession de pornographie juvénile. Nonobstant le fait que la conjointe de M. Ammar et un témoin avaient livré des témoignages incompatibles avec celui de la plaignante, lequel comportait par ailleurs des faiblesses considérables et substantielles qui minaient sa crédibilité et sa fiabilité, le juge du procès a déclaré M. Ammar coupable de contacts sexuels et d’exploitation sexuelle. Monsieur Ammar a toutefois été acquitté relativement à l’accusation de possession de pornographie juvénile. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
210105508Ql
Déclarations de culpabilité pour contacts sexuels et exploitation sexuelle; acquittement sur l’accusation de possession de pornographie juvénile.
Appel des déclarations de culpabilité rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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