Renseignements sur les dossiers
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41175
Tewodros Mulugeta Kebede c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. Il n’est pas nécessaire de traiter la requête en jonction. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2001-0057A, 2022 ABCA 353, daté du 4 novembre 2022 et 2022 ABCA 421, daté du 23 décembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-22 | Décision sur requête en prorogation de délai, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-08-22 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-15 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-15 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) | Tewodros Mulugeta Kebede |
| 2024-05-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-13) | Tewodros Mulugeta Kebede |
| 2024-05-02 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour la Réponse , complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-08) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-02, (Version imprimée déposée le 2024-05-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-03-22 |
Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT |
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| 2024-03-21 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), Requête pour joindre, complété le : 2024-03-21 | Tewodros Mulugeta Kebede |
| 2024-03-21 | Affidavit, En support de la requête, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Tewodros Mulugeta Kebede |
| 2024-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Tewodros Mulugeta Kebede |
| 2024-03-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Tewodros Mulugeta Kebede |
| 2024-03-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-21 | Tewodros Mulugeta Kebede |
| 2024-03-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-26, (Version imprimée déposée le 2024-03-21) | Tewodros Mulugeta Kebede |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mulugeta Kebede, Tewodros | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mulugeta Kebede, Tewodros
Procureur(s)
Suite 600, 630 6 Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 0S8
Téléphone : (403) 719-7500
Télécopieur : (403) 719-3669
Courriel : as@serinklawoffice.ca
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Appeals Unit
300 Centrium Place, 332-6 Avenue SW
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : andrew.barg@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appel — Réparation — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en acceptant que les jurys se servent d’animation de pings de tours de téléphonie cellulaire comme d’aides à la démonstration? — Des erreurs dans l’exposé au jury ont-elles eu une incidence sur la capacité à évaluer si le jury a trouvé l’accusé coupable de meurtre? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en substituant une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré à la déclaration de culpabilité initiale plutôt qu’en ordonnant la tenue d’un nouveau procès pour meurtre au deuxième degré?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
À la suite des meurtres de quatre individus, M. Kebede et un co-accusé ont été accusés d’un chef de meurtre au premier degré et de trois chefs d’avoir été complices de meurtre après le fait. La cause de la Couronne était fondée en grande partie sur une preuve émanant de tours de téléphonie cellulaire, de vidéos de surveillance et de conduite après le fait alléguée. Un jury a reconnu M. Kebede coupable des quatre chefs dont il avait été accusé. La Cour d’appel a jugé que la preuve de la planification et de la délibération relatives au chef de meurtre au premier degré était équivoque et spéculative et a substitué une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré à la déclaration de culpabilité initiale.
Décisions des juridictions inférieures
Déclarations de culpabilité par un jury pour un chef de meurtre au premier degré et trois chefs de complicité de meurtre après le fait
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré ne peut être maintenue; avocats invités à présenter des observations sur l’opportunité d’y substituer un verdict de culpabilité pour meurtre au deuxième degré ou d’ordonner la tenue d’un nouveau procès; appels des déclarations de culpabilité pour complicité de meurtre après le fait rejetés
Déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré annulée et remplacée par une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré; dossier renvoyé au juge du procès pour la détermination de la peine
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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