Renseignements sur les dossiers
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41182
Gérald McNichols Tétreault c. Ville de Boisbriand, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-08-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-79-23, 2023 CAF 159, daté du 13 juillet 2023, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2024-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à Quartier Forestia, complété le : 2024-05-02 | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-05-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à la ville de Boisbriand, complété le : 2024-05-02 | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-05-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à Investissement Kanata inc, complété le : 2024-05-02 | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-05-01 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2024-05-01 | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-05-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant leur mémoire | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-04-25 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance de CA | Le Quartier Forestia Inc. |
| 2024-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Le Quartier Forestia Inc. |
| 2024-04-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Le Quartier Forestia Inc. |
| 2024-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-25 | Le Quartier Forestia Inc. |
| 2024-04-25 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, Ordonnance de CA | Ville de Boisbriand |
| 2024-04-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ville de Boisbriand |
| 2024-04-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ville de Boisbriand |
| 2024-04-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-25, (Version imprimée déposée le 2024-04-25) | Ville de Boisbriand |
| 2024-04-23 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Investissements Kanata inc. |
| 2024-04-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Investissements Kanata inc. |
| 2024-04-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-23, (Version imprimée déposée le 2024-04-24) | Investissements Kanata inc. |
| 2024-04-12 | Documentation supplémentaire, (Format livre), 1 volume | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-04-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Concernant le dépôt des document requis | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-03-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'acces à l'information au publique | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-03-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-03-18 | Gérald McNichols Tétreault |
| 2024-03-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'avis de demande (Citant la bonne provision légale, nom correct de la cour et signé) (Recu 2024-04-12) - Tout les jugments et ordonnance des cours inférieur (Recu 2024-04-12) - Frais de dépôt (Recu 2024-04-05) - Mémoire signé (Recu 2024-04-12), complété le : 2024-04-12 |
Gérald McNichols Tétreault |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McNichols Tétreault, Gérald | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Boisbriand | Intimé(e) | Actif |
| Le Quartier Forestia Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Investissements Kanata inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McNichols Tétreault, Gérald
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Boisbriand
Procureur(s)
5, Place Ville Marie
Bureau 900
Montréal, Québec
H3B 2G2
Téléphone : (514) 876-6229
Courriel : gmahoney@belangersauve.com
Partie : Le Quartier Forestia Inc.
Procureur(s)
Thomas Dougherty
630, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 393-4580
Télécopieur : (819) 780-1341
Courriel : denis.cloutier@cainlamarre.ca
Partie : Investissements Kanata inc.
Procureur(s)
900 – 1000 Gauchetière Street West
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 879-1212
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : mpmessier@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Actes de procédure — Radiation — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur – Reproduction complète ou partielle de l’œuvre non alléguée — Requêtes en radiation accueillies par gestionnaire d’instance — Tribunaux d’appel confirmant conclusions rendues en cours d’instance — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En mars 2020, le demandeur a intenté une action réclamant des sommes importantes pour violation des droits d’auteur qu’il allègue avoir en lien avec le développement des plans pour un projet immobilier. Les trois intimées ont à leur tour déposé des requêtes en radiation sous l’autorité de la Règle 221(1) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106. La gestionnaire d’instance a fait droit à ces requêtes, et a refusé d’autoriser la demande présentée par le demandeur pour modifier sa Déclaration. Elle s’est dite d’avis que le demandeur n’avait pas allégué que les intimées avaient reproduit tout ou une partie substantielle de l’œuvre protégée par le droit d’auteur. La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale étaient d’accord avec cette conclusion, et ont conclu en appel que le demandeur n’avait pas clairement identifié une erreur révisable de la part de la gestionnaire d’instance qui mériterait leur intervention.
Décisions des juridictions inférieures
Requête du demandeur en annulation de l’ordonnance de la juge adjointe Steele, datée du 3 mars 2022, radiant sa déclaration sans permission de la modifier, rejetant sa requête en modification de sa déclaration et radiant ses réponses aux défenses des intimées, rejetée
Avis d’appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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