Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Jugement sommaire — Dépens — Le demandeur a intenté une première action contre le locateur — Le demandeur a été condamné aux dépens — Le premier juge siégeant en son cabinet a refusé de radier la défense du locateur — Le deuxième juge siégeant en son cabinet a radié la déclaration du demandeur dans une deuxième action intentée contre des juges et le ministre provincial de la Justice — Le demandeur a fait appel des deux ordonnances — La Cour d’appel a rejeté les deux appels interjetés par le demandeur — L’ignorance de la loi constitue-t-elle un moyen de défense acceptable ? — Le fait de nier un fait dans un acte de procédure devrait-il être fondé ? — Les juges de l’Alberta ont-ils le pouvoir de détourner le cours de la justice en s’appuyant sur leur propre pouvoir discrétionnaire ? — Le fait de rendre une ordonnance condamnant un plaideur impécunieux aux dépens est-il contraire au principe constitutionnel de la primauté du droit ? — La loi intitulée Proceedings Against the Crown Act, R.S.A. 2000, c. P-25, s’appliquait-elle ou non en l’espèce ? — Le fait que les noms des parties étaient peut-être incorrects porte-t-il un coup fatal à une action ? — Alberta Rules of Court, Alta Reg. 124/2010, r. 3.68.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Barnabas Okeke, a intenté une action contre son locateur, l’intimé Andrew Chen. Dans le cadre du litige, il a été ordonné à M. Okeke de payer 1 200 $ en fait de dépens. Lorsque M. Chen a déposé sa défense, M. Okeke a demandé que la défense soit radiée et qu’un jugement sommaire soit rendu contre M. Chen. Monsieur Okeke a par la suite déposé une deuxième demande contre le juge qui a rendu l’ordonnance relative aux dépens, l’intimé le juge Miller de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, ainsi que les autres intimés (le juge en chef adjoint de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, la juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta et le ministre de la Justice de l’Alberta), qui était principalement axée sur l’ordonnance rendue contre M. Okeke relativement aux dépens dans le cadre de la première action qu’il a intentée contre M. Chen.

Dans la première action contre M. Chen, le juge siégeant en son cabinet a refusé de radier la défense, a rejeté la demande de M. Okeke et a ordonné que toutes les demandes et les instances liées à la première action soient suspendues jusqu’à ce que M. Okeke fournisse un cautionnement pour les dépens qui avaient antérieurement été ordonnés. Dans la deuxième action contre divers juges de l’Alberta et le ministre de la Justice, un deuxième juge siégeant en son cabinet a radié la déclaration présentée par M. Okeke au motif qu’elle était frivole et constituait un abus de procédure. Dans deux jugements distincts, une formation de juges de la Cour d’appel a rejeté à l’unanimité les appels interjetés par M. Okeke contre les ordonnances rendues par les deux juges siégeant en leurs cabinets.