Renseignements sur les dossiers
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41197
Rakesh Kumar Sidhu c. Sa Majesté le Roi
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 2203-0153A, 2023 ABCA 184, daté du 15 juin 2023, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-09-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2024-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-29 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-08, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-23 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-04-23 | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-17) | Rakesh Kumar Sidhu |
| 2024-04-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-03-28 | Affidavit, (Format livre), En support de la requête pour prolongation de délai , (Version imprimée déposée le 2024-04-03) | Rakesh Kumar Sidhu |
| 2024-03-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) | Rakesh Kumar Sidhu |
| 2024-03-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire 23A (Reçu 10 avril 2024) - Mémoire signé (Reçu 10 avril 2024) - Avis de demande modifiée (Reçu 21 mai 2024), complété le : 2024-05-21, (Version imprimée déposée le 2024-04-03) |
Rakesh Kumar Sidhu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sidhu, Rakesh Kumar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sidhu, Rakesh Kumar
Procureur(s)
9924 - 106 Street
Suite 300
Edmonton, Alberta
T5K 1C4
Téléphone : (780) 424-9058
Télécopieur : (780) 425-0172
Courriel : kquinlan@dsscrimlaw.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
John E. Brownlee Building
10365 97 Street NW
Edmonton, Alberta
T5J 3W7
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jason.russell@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Preuve d’expert — Admissibilité — Expert certifié en reconnaissance de drogues déterminant que l’accusé conduisait alors qu’il était sous l’emprise de drogues et témoignant — Dans quelle mesure un expert certifié en reconnaissance de drogues peut-il témoigner sur des sujets qui ne sont pas spécifiquement énumérés dans le Règlement sur l’évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool), DORS/2008-196?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le VUS de M. Sidhu s’est retrouvé dans la voie du trafic qui circulait en sens inverse où il a frappé et tué Mme Burk qui conduisait un scooter. La cause du ministère public reposait en partie sur le témoignage d’un policier formé en reconnaissance de drogues qui a effectué des analyses sur M. Sidhu après la collision et a conclu que ce dernier était sous influence de la marijuana. M. Sidhu a été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies causant la mort et de conduite dangereuse causant la mort. L’appel qu’il a interjeté de ses déclarations de culpabilité a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
190306555P1
Déclarations de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort et conduite dangereuse causant la mort
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
2203-0153A, 2023 ABCA 184 (en anglais seulement)
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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