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41202
Rina Del Giudice and Daniel Wood c. Paige Thompson, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-09-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-09-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-09-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-09-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C70175 et M53810, 2024 ONCA 70, daté du 31 janvier 2024, est rejetée avec dépens aux intimées Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A., Amazon Web Services Inc., et Amazon Web Services (Canada) Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Rina Del Giudice and Daniel Wood |
| 2024-05-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-05-15, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Rina Del Giudice and Daniel Wood |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A. |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A. |
| 2024-05-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A. |
| 2024-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-16, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A. |
| 2024-05-06 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Amazon Web Services Inc., and Amazon Web Services (Canada) Inc |
| 2024-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A & B, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Amazon Web Services Inc., and Amazon Web Services (Canada) Inc |
| 2024-05-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-06, (Version imprimée déposée le 2024-05-06) | Amazon Web Services Inc., and Amazon Web Services (Canada) Inc |
| 2024-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Correspondence reçu de l'intimé., (Version imprimée due le 2024-04-18) | Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A. |
| 2024-04-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-04-05; | |
| 2024-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Rina Del Giudice and Daniel Wood |
| 2024-03-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A;, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) | Rina Del Giudice and Daniel Wood |
| 2024-03-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: -Ordonnance de la Cour d'appel de l'Ontario;, complété le : 2024-04-05, (Version imprimée déposée le 2024-04-02) |
Rina Del Giudice and Daniel Wood |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rina Del Giudice and Daniel Wood | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Thompson, Paige | Intimé(e) | Actif |
| Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A. | Intimé(e) | Actif |
| Amazon Web Services Inc., and Amazon Web Services (Canada) Inc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rina Del Giudice and Daniel Wood
Procureur(s)
R. Douglas Elliott
Darrel N. Hotz
Hugh Scher
Glyn Hotz
1200 Bay Street
Suite 604
Toronto, Ontario
M5R 2A5
Téléphone : (416) 865-6697
Courriel : jcampion@grllp.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Thompson, Paige
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Capital One Financial Corporation, Capital One Bank (Canada Branch), Capital One (Services) Canada Inc., Capital One, N.A., Capital One Bank (USA), N.A.
Procureur(s)
Sarah Armstrong
Alex Cameron
Vera Toppings
Pavel Sergeyev
333 Bay Street, Suite 2400
Bay Adelaide Centre, Box 20
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-5471
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : lcooper@fasken.com
Correspondant
55 rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6904
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Amazon Web Services Inc., and Amazon Web Services (Canada) Inc
Procureur(s)
Brent J. Arnold
Kavi Sivasothy
1 First Canadian Place -100 King Street West
Suite 1600
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-7525
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : Scott.kugler@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Actes de procédure — Des renseignements personnels et confidentiels fournis à Capital One ont été révélés au public ou sont devenus à risque de l’être — La motion en certification d’un recours collectif contre Capital One et Amazon Web pour divers délits liés à l’appropriation et l’utilisation illicites de données a été rejetée — La demande en autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale ou d’importance pour le public? — La protection du caractère privé des renseignements personnels garantie par la Charte s’applique-t-elle dans le contexte commercial/de la consommation? — Existe-t-il une lacune dans le régime de common law du droit à la protection des données personnelles?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimées, les sociétés Capital One (collectivement, « Capital One »), ont recueilli des données sur les personnes qui ont présenté une demande afin d’obtenir une carte de crédit Capital One. Capital One a stocké les données ainsi recueillies sur les serveurs des intimées d’Amazon Web Services (collectivement, « Amazon Web »). Amazon Web s’est fait pirater, et par conséquent, les renseignements personnels et confidentiels qui avaient été fournis à Capital One ont été révélés au public ou sont devenus à risque de l’être.
Le juge des motions a rejeté la motion présentée par les demandeurs en vue de faire certifier un recours collectif contre Capital One et Amazon Web pour divers délits liés à l’appropriation et l’utilisation illicites des données. Leurs actes de procédure ont été radiés sans autorisation de les modifier, et leur motion en certification a été rejetée.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
La motion en vue de faire certifier l’action en tant que recours collectif est rejetée.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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