Renseignements sur les dossiers
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41203
[A.C] c. [M.P.]
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-04-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-04-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeur- Lettre de la Registraire - Aucun recours | |
| 2024-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties (par courriel) | |
| 2024-11-18 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2024-10-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-08-13 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), EN RÉVISION, complété le : 2024-08-28 | [A.C] |
| 2024-07-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel du Québec dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030657-233, 2023 QCCA 1627, daté du 12 décembre 2023 et numéro 500-09-030777-239, 2024 QCCA 114, daté du 24 janvier 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-25 | Décision sur requête diverse, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-07-25 | Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-07-23 |
Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), RESTRAINT 2 volumes, complété le : 2024-07-25 |
[A.C] |
| 2024-06-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-24 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-07 |
Avis de requête diverse, (Format livre), RESTRAINT Requête pour joindre, complété le : 2024-05-14, (Version imprimée due le 2024-05-14) |
[A.C] |
| 2024-05-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRAINT, complété le : 2024-05-14, (Version imprimée due le 2024-05-14) | [A.C] |
| 2024-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-05-14) | [M.P.] |
| 2024-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-14) | [M.P.] |
| 2024-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRAINT, complété le : 2024-05-09, (Version imprimée due le 2024-05-14) | [M.P.] |
| 2024-04-15 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), RESTRAINT Formulaire d'accès du public à l'information, (Version imprimée due le 2024-04-22) |
[A.C] |
| 2024-04-11 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), RESTRAINT, (Version imprimée due le 2024-04-18) | [A.C] |
| 2024-04-08 |
Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, RESTRAINT DOSSIER OUVERT |
|
| 2024-03-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTRAINT Manquant: - Formulaire 23A (Reçu 15 avril 2024) - Frais de dépôt (Rec'd April 24, 2024) - Mémorandum signé (Reçu 15 avril 2024) - Requête pour extension de temps (Reçu 7 mai 2024) - Requête pour joindre (Reçu 7 mai 2024) - Avis de demande modifié (Reçu 7 mai 2024) , complété le : 2024-05-07, (Version imprimée déposée le 2024-03-22) |
[A.C] |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| [A.C] | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| [M.P.] | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Enfants | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : [A.C]
Partie non représentée par un procureur.
Partie : [M.P.]
Procureur(s)
341 de la Cour
Waterloo, Québec
J0E 2N0
Téléphone : (450) 539-3225
Télécopieur : (450) 539-3828
Courriel : boileau.cote@videotron.ca
Partie : Enfants
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Divorce — Mesures accessoires — Appel — Requête en rejet d’appel — Aucune chance raisonnable de succès — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en concluant que les demandes d’appel du demandeur n’avaient aucune chance de succès? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré dans son interprétation et dans l’application de l’art. 365 du Code de procédure civile du Québec?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Dans un premier jugement, la Cour supérieure prononce le divorce des parties et statue sur les modalités du temps parental et les responsabilités décisionnelles, à titre de mesures accessoires. Dans un deuxième jugement, elle statue sur les questions patrimoniales et alimentaires. Le demandeur dépose une déclaration d’appel à l’encontre des deux jugements, et l’intimée demande le rejet des appels. Dans les deux cas, la Cour d’appel accueille la requête en rejet d’appel, concluant que l’appel projeté ne présente aucune chance raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Divorce prononcé et ordonnances rendues sur les modalités du temps parental et les responsabilités décisionnelles, à titre de mesures accessoires
Ordonnances rendues sur les questions patrimoniales et alimentaires, à titre de mesures accessoires au divorce déjà prononcé
Requête en rejet d’appel accueillie; appel rejeté; requête pour permission d’appeler hors délai rejetée
Requête en rejet d’appel accueillie en partie; appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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