Renseignements sur les dossiers
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41206
Giuseppe De Leto c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-11-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-11-01 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-10-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007051-194, 2022 QCCA 413, daté du 24 mars 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2024-09-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-09-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-01 | Correspondance provenant de, Nous avisant que Me Maxime Hébrard, procureur de l’intimé est absent jusqu'au 30 septembre 2024. D’ici à son retour, toute communication relative à ce dossier peut être transmise à Me Frédérique Le Colletter. | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-04-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 30 avril 2024), complété le : 2024-04-30, (Version imprimée déposée le 2024-04-30) |
Sa Majesté le Roi |
| 2024-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2024-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) | Giuseppe De Leto |
| 2024-04-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2024-04-08, (Version imprimée due le 2024-04-09) | Giuseppe De Leto |
| 2024-04-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 15 volumes Manquant: - Formulaire 23A (Reçu 4 avril 2024) - Preuve de signification - Frais de dépôt, complété le : 2024-09-24, (Version imprimée déposée le 2024-04-04) |
Giuseppe De Leto |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| De Leto, Giuseppe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : De Leto, Giuseppe
Procureur(s)
bureau 200
Montréal, Québec
H2Y 3Y7
Téléphone : (514) 526-6625
Télécopieur : (514) 879-9524
Courriel : reginalvictorin@hotmail.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Maxime Hébrard
Palais de justice de Longueuil
1111, boul. Jacques-Cartier Est, RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61271
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : frederique.lecolletter@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice de Gatineau
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60442
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : isabelle.bouchard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Questions du jury — Doute raisonnable — Éléments essentiels de l’infraction de meurtre au premier degré — Dans quelle mesure les directives sur le « doute raisonnable » en matière criminelle tels que formulées dans l’arrêt R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320, sont-elles différentes de celles élaborées dans l’arrêt R. c. Starr, [2000] 2 R.C.S. 144? — Le cas échéant, les directives de type Starr devraient-elles s’ajouter ou compléter les directives de type Lifchus données au jury sur le doute raisonnable en matière criminelle? — Le juge du droit a-t-il donné des directives insuffisantes au jury sur les éléments essentiels « préméditation » et « propos délibéré » de l’infraction de meurtre au premier degré à la suite de la question spécifique du jury sur le sujet?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 20 mars 2019, le demandeur, Giuseppe De Leto, a été trouvé coupable de deux chefs de complot pour meurtre et de deux chefs de meurtre au premier degré au terme d’un procès devant jury présidé par le juge Vincent de la Cour supérieure. En appel, il a reproché au juge de première instance d’avoir commis des erreurs dans ses directives au jury.
La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. De Leto. Elle a notamment conclu que les directives initiales du juge du procès concernant la preuve hors de tout doute raisonnable suivaient les enseignements de l’arrêt Lifchus et que le juge n’avait pas à les compléter avec les enseignements de l’arrêt Starr pour répondre à une question de clarification du jury. Par ailleurs, dans les circonstances, le juge du procès n’avait pas commis d’erreur en répétant les directives initiales pour répondre aux questions du jury.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
750-01-048730-160
Accusé déclaré coupable de deux chefs de complot pour meurtre et deux chefs de meurtre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-007051-194, 2022 QCCA 413 (en anglais seulement)
Requête en permission d’appeler accueillie; appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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