Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à un interprète — Réparations — Arrêt des procédures et condamnations aux dépens sollicitées par le demandeur — Droit criminel — Nouveau procès ordonné — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne tranchant pas la question de savoir si les droits que la Charte garantit au demandeur ont été violés et en n’envisageant pas de réparation fondée sur le par. 24(1) de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en ne prononçant pas de condamnation aux dépens en faveur du demandeur pour remédier à la violation lors du procès des droits que lui garantit l’art. 14 de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’ordonnant pas l’arrêt des procédures pour remédier à la violation lors du procès des droits que l’art. 14 de la Charte garantit au demandeur? — Article 14 et par. 24(1) de la Charte des droits et libertés.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

La plaignante et ses amies sont montées dans un véhicule avec le demandeur et ses amis après s’être rencontrés dans un bar. Une fois le véhicule en marche, la plaignante a été agressée sexuellement par les trois hommes qui étaient assis avec elle dans la rangée de sièges du milieu, y compris par le demandeur. Elle a dit « non, arrêtez », s’est débattue pour empêcher l’agression et a dit « non » tout au long de l’agression.

Le demandeur a bénéficié de l’assistance d’un interprète au procès. Le demandeur a témoigné au procès, affirmant que certains événements allégués par la plaignante ne s’étaient pas produits et que, contrairement au témoignage de la plaignante, tous les contacts sexuels avaient été consensuels. À l’issue d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été reconnu coupable d’agression sexuelle et d’avoir participé à la perpétration d’une agression sexuelle avec une autre personne, mais a été acquitté du chef d’enlèvement. L’accusation d’agression sexuelle a été suspendue conformément à la règle énoncée dans l’arrêt R. c. Kienapple. La Cour d’appel a accueilli l’appel de la déclaration de culpabilité et a ordonné un nouveau procès sur le chef d’accusation d’avoir participé à la perpétration d’une agression sexuelle avec une autre personne. La Couronne a choisi de ne pas demander un nouveau procès pour le chef d’accusation d’agression sexuelle, qui a été suspendu au procès. La demande d’arrêt des procédures et de condamnation aux dépens a été rejetée.