Renseignements sur les dossiers
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41219
Chunmun Chopra c. Kaushal Pander
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-07-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-07-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-07-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’obtenir un arrêt des procédures est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0138AC, 2024 ABCA 52, daté du 16 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-07-18 | Décision sur requête diverse, Voir la décision sur la demande | |
| 2024-06-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-06-17 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Kaushal Pander |
| 2024-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Kaushal Pander |
| 2024-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-05-16 | Kaushal Pander |
| 2024-04-22 | Affidavit de signification - dépôt électronique, Tout les documents | Chunmun Chopra |
| 2024-04-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-04 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête pour une suspension de la procédure, complété le : 2024-06-14 | Chunmun Chopra |
| 2024-04-04 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête de nomination d'une personne de confiance, complété le : 2024-06-14 | Chunmun Chopra |
| 2024-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B | Chunmun Chopra |
| 2024-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Chunmun Chopra |
| 2024-04-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Recu 04-22-2024) - Frais de dépôt (Recu 2024-04-15), complété le : 2024-04-22 |
Chunmun Chopra |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chopra, Chunmun | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pander, Kaushal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chopra, Chunmun
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pander, Kaushal
Procureur(s)
Ashwin Gupta
354 8th Avenue NE
Calgary, Alberta
T2E 3J8
Téléphone : (587) 349-3153
Courriel : aydin@far-sight.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Divorce — Compétence — La Cour du Banc du Roi s’est-elle erronément appuyée sur les par. 3(1) et 3(2) de la Loi sur le divorce pour se déclarer compétente? — L’Inde constitue-t-elle un ressort plus approprié? — Les tribunaux ont-ils commis une erreur en ne prenant pas note de la conduite de mauvaise foi de l’intimé et de sa recherche abusive du tribunal le plus favorable? — Les lourds dépens de 675 $ imposés à la demanderesse sont-ils justifiés? — Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.), art. 3.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse et l’intimé se sont mariés en Inde en 2012 et ils ont eu un enfant en 2015. Ils ont déménagé au Canada en 2018. Le 24 mai 2022, l’intimé a déposé une déclaration de requête en divorce. La déclaration a été signifiée à la demanderesse à Calgary le 24 octobre 2022.
En novembre 2022, la demanderesse est retournée en Inde avec l’enfant et a obtenu une injonction du tribunal de la famille à Gurugram (Inde) afin d’empêcher l’intimé de poursuivre son action en divorce en Alberta. Elle a aussi demandé la restitution des droits conjugaux en Inde. La demanderesse et l’enfant vivent en Inde.
L’intimé a sollicité une décision portant que l’Alberta avait compétence pour statuer sur le divorce. La juge en chambre a statué que l’Alberta conservait sa compétence à l’égard de l’action en divorce. Elle a conclu que les parties avaient résidé en Alberta pendant quatre ans avant l’introduction de l’action. Elle a ordonné à la demanderesse de payer des dépens de 675 $. Cette dernière en a appelé, mais son appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc du Roi de l'Alberta
4801 193472
Ordonnance portant que le tribunal albertain conserve sa compétence.
Appel rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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