Renseignements sur les dossiers
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41221
Gabriella Lengyel c. Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-03-14 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2025-02-07 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-09-10 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requêtes amendées reçues 25-10-2024 et 20-01-2025, complété le : 2024-11-19 | Gabriella Lengyel |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour déposer un mémoire volumineux est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-23-CV-0737, 2024 ONCA 130, daté du 23 février 2024, est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Voir décision sur le jugement Rejeté(e) |
|
| 2024-07-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-08 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, pour considération par la Cour | |
| 2024-05-08 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modifié requise |
Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee |
| 2024-05-07 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - 23A , complété le : 2024-07-10 |
Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee |
| 2024-04-22 | Correspondance provenant de | Gabriella Lengyel |
| 2024-04-16 | Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux), demande de dépense des frais | Gabriella Lengyel |
| 2024-04-16 | Recueil de sources, (Format livre), Source de la requête, complété le : 2024-04-16 | Gabriella Lengyel |
| 2024-04-16 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), Manquant frais de dépôt, complété le : 2024-07-10 | Gabriella Lengyel |
| 2024-04-15 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-15 | Documentation supplémentaire, (Format livre), 4 volumes | Gabriella Lengyel |
| 2024-02-26 | Recueil de sources, complété le : 2024-04-15 | Gabriella Lengyel |
| 2024-02-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Gabriella Lengyel |
| 2024-02-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Frais de dépôt (Recu 2024-04-16) - Requête pour déposer une longue mémoire (Recu 2024-04-16), complété le : 2024-04-16 |
Gabriella Lengyel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lengyel, Gabriella | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lengyel, Gabriella
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministry of the Attorney General, Office of the Public Guardian and Trustee
Procureur(s)
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (647) 981-8951
Courriel : spencer.nestico-semianiw@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appel — L’action de la demanderesse et son appel ont été rejetés — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur ? — La demanderesse s’est-elle vu refuser l’accès à la justice ? — A-t-on fait preuve de partialité ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le juge Koehnen a rejeté l’action de la demanderesse [traduction] « sans qu’il soit porté atteinte à la possibilité pour elle d’intenter une nouvelle action qui explique sa cause ». La Cour d’appel a conclu que le juge Koehnen n’avait commis aucune erreur dans son jugement. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-19-00629643
L’action de la demanderesse est rejetée.
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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