Renseignements sur les dossiers
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Winston E. Gaskin c. Rogers Communications Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-12-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-11-06 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre de la registraire (envoyé par courriel) | |
| 2024-10-25 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2024-10-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur - Lettre au Juge en chef | Winston E. Gaskin |
| 2024-09-13 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Déposés: 2024-09-13 - Requête en prorogation de délai 2024-10-01 - Requête en reexamen (formulaire 47) 2024-10-08 - Réplique (Amendé) 2024-10-11 - Document intitulé "Briefing Note" 2024-10-23 - Requête divers, complété le : 2024-10-03 |
Winston E. Gaskin |
| 2024-08-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-08-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-08-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A 194-23, daté du 18 janvier 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2024-08-29 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2024-08-26 | Documentation supplémentaire, Volume 59 | Winston E. Gaskin |
| 2024-07-24 | Documentation supplémentaire, Volume 56 à volume 58 | Winston E. Gaskin |
| 2024-07-23 | Documentation supplémentaire, Volume 52 à volume 55 | Winston E. Gaskin |
| 2024-07-22 | Documentation supplémentaire, Volume 50 à volume 51 | Winston E. Gaskin |
| 2024-07-19 | Documentation supplémentaire, Volume 45 à Volume 49 | Winston E. Gaskin |
| 2024-07-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-15 | Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-15 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-02 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Volume 43 et 44 | Winston E. Gaskin |
| 2024-06-24 | Documentation supplémentaire, Volume 42 | Winston E. Gaskin |
| 2024-06-19 | Documentation supplémentaire, Volume 41 | Winston E. Gaskin |
| 2024-06-17 | Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-06-18, (Version imprimée déposée le 2024-06-17) | Rogers Communications Inc. |
| 2024-06-14 | Documentation supplémentaire, Volume 40 | Winston E. Gaskin |
| 2024-06-12 | Documentation supplémentaire, Volume 38 - 39 | Winston E. Gaskin |
| 2024-06-12 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-13 | Winston E. Gaskin |
| 2024-06-12 | Documentation supplémentaire, Volume 37 | Winston E. Gaskin |
| 2024-06-04 | Documentation supplémentaire, Volume 36 | Winston E. Gaskin |
| 2024-05-30 | Documentation supplémentaire, Volume 35 | Winston E. Gaskin |
| 2024-05-28 | Documentation supplémentaire, Volume 32 à Volume 34 | Winston E. Gaskin |
| 2024-05-27 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2024-07-16 |
Winston E. Gaskin |
| 2024-05-27 | Correspondance provenant de, Concernant le formulaire 23A modifiée déposé par le demandeur le 17 mai, 2024 avec les documents supplémentaires. | Rogers Communications Inc. |
| 2024-05-22 | Documentation supplémentaire, Volume 31 | Winston E. Gaskin |
| 2024-05-17 | Documentation supplémentaire, Volume 25 à Volume 30 | Winston E. Gaskin |
| 2024-05-15 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnande de la Cour d'appel fédérale et Cour fédérale, (Version imprimée due le 2024-05-23) | Rogers Communications Inc. |
| 2024-05-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Rogers Communications Inc. |
| 2024-05-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Rogers Communications Inc. |
| 2024-05-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2024-05-15, (Version imprimée déposée le 2024-05-15) | Rogers Communications Inc. |
| 2024-05-13 | Documentation supplémentaire, Volume 24 | Winston E. Gaskin |
| 2024-05-03 | Documentation supplémentaire, Volume 21 à volume 23 | Winston E. Gaskin |
| 2024-04-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), additional entry for the motion to appoint counsel. , (Version imprimée due le 2024-04-30) | Winston E. Gaskin |
| 2024-04-16 | Documentation supplémentaire, Volume 16 à Volume 20 | Winston E. Gaskin |
| 2024-04-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-15 |
Requête en nomination de procureur, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification, complété le : 2024-07-16, (Version imprimée due le 2024-04-22) |
Winston E. Gaskin |
| 2024-04-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Volume 4 à Volume 15, (Version imprimée due le 2024-04-22) | Winston E. Gaskin |
| 2024-04-12 | Correspondance provenant de | Winston E. Gaskin |
| 2024-04-12 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Volume 1 à Volume 3, (Version imprimée due le 2024-04-19) | Winston E. Gaskin |
| 2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-04-19) | Winston E. Gaskin |
| 2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-04-19) | Winston E. Gaskin |
| 2024-03-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Reçu 30 mai 2024) , complété le : 2024-05-30, (Version imprimée due le 2024-03-20) |
Winston E. Gaskin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gaskin, Winston E. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rogers Communications Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gaskin, Winston E.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Rogers Communications Inc.
Procureur(s)
Bay Adelaide Centre, Box 20
333 Bay St., Suite 2400
Toronto, Ontario
M5H 2T6
Téléphone : (416) 865-5475
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : cpigott@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Contrôle judiciaire — La Commission canadienne des droits de la personne aurait-elle dû examiner la plainte du demandeur ? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Gaskin, a déposé une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, alléguant que l’intimée, Rogers Communications Inc., a fait preuve de discrimination à son égard en matière d’emploi en raison de son âge, sa race et sa couleur, et en le traitant de manière distincte et préjudiciable. La Commission canadienne des droits de la personne a décidé de ne pas se pencher sur la plainte et a fermé le dossier. La demande de contrôle judiciaire et l’appel de M. Gaskin ont été rejetés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-353-22
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Cour fédérale
T-353-22
La requête en prorogation du délai fixé pour la signification de l’appel est rejetée.
Cour d’appel fédérale
A-194-23
L’appel est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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