Renseignements sur les dossiers
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41225
Diana Colleen Marie Giesbrecht c. Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht)
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
(Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-05-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-05-05 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyée par courriel) | |
| 2025-03-28 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2025-01-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A & 23B - requête en réexamen | Diana Colleen Marie Giesbrecht |
| 2025-01-16 |
Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), incluant une requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve. RESTRAINT , complété le : 2025-01-20, (Version imprimée déposée le 2025-01-16) |
Diana Colleen Marie Giesbrecht |
| 2024-12-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2024-12-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2024-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 2301-0033AC, 2024 ABCA 67, daté du 15 février 2024, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2024-12-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2024-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2024-10-07 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2024-07-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-07-12, (Version imprimée déposée le 2024-07-12) | Diana Colleen Marie Giesbrecht |
| 2024-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A modifié, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht) |
| 2024-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-28, (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht) |
| 2024-06-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), La réponse sera déposé le 28 juin 2024. , (Version imprimée déposée le 2024-06-28) | Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht) |
| 2024-05-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Nomination d'un avocat pour l'intimé, (Version imprimée due le 2024-06-05) | Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht) |
| 2024-05-27 | Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-05-28) | Diana Colleen Marie Giesbrecht |
| 2024-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2024-05-16) | Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht) |
| 2024-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2024-05-16) | Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht) |
| 2024-05-09 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2024-05-13, (Version imprimée due le 2024-05-16) | Corwin Scott Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht) |
| 2024-04-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2024-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Diana Colleen Marie Giesbrecht |
| 2024-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-10-04, (Version imprimée déposée le 2024-04-12) | Diana Colleen Marie Giesbrecht |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giesbrecht, Diana Colleen Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht), Corwin Scott | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Giesbrecht, Diana Colleen Marie
Procureur(s)
1020 - 140 4 Avenue SW
North Tower Ampersand
Calgary, Alberta
T2P 3N3
Téléphone : (403) 218-6282
Courriel : harms@dmhlaw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Giesbrecht (also known as Corey Giesbrecht), Corwin Scott
Procureur(s)
Calgary, Alberta
T2R 0E2
Téléphone : (403) 453-0756
Courriel : rita@richardsonlawalberta.com
Correspondant
440 Laurier Ave. West
Suite 200
Ottawa, Ontario
K1R 7X6
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Biens familiaux — Partage des biens familiaux — Séparation du couple après 18 ans de mariage — Procès sommaire ayant lieu sept ans après la séparation — Le juge du procès a choisi la date du procès comme date d’évaluation de la pension de retraite de la conjointe — Paiement de compensation accordé au conjoint — Quelle approche convient-il d’adopter afin de calculer le partage à part inégale d’une pension de retraite lorsque la date d’évaluation par défaut aurait pour effet de créer une injustice si elle était partagée à parts égales? — Family Property Act, R.S.A. 2000, c. 4-7, art. 7, 8.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se sont mariées en 1997, ont eu deux enfants ensemble, et se sont séparées en 2016. Les parties ont été séparées pendant sept ans avant de procéder au procès sommaire pour régler les questions de partage des biens familiaux, de pension alimentaire pour enfants et de pension alimentaire du conjoint. Le juge du procès a rejeté la demande de la conjointe en vue d’obtenir une pension alimentaire pour enfants avec effet rétroactif; il a rejeté la demande du conjoint en vue d’obtenir une pension alimentaire du conjoint; mais a accordé un paiement de compensation de 113 947 $ au conjoint, qui comprenait le partage à parts égales de la pension de retraite de la conjointe, choisissant la date du procès comme date d’évaluation.
La conjointe a invoqué deux moyens d’appel : 1) le juge du procès a commis une erreur lorsqu’il a choisi la date d’évaluation de la pension de retraite; 2) le juge du procès a commis une erreur en rejetant sa demande en vue d’obtenir une pension alimentaire pour enfants avec effet rétroactif. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la conjointe en ce qui concerne la question de la pension de retraite, mais a accueilli son appel relativement à la question de la pension alimentaire pour enfants avec effet rétroactif.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du banc de la Roi de l'Alberta
4810-025753
La demande de Mme Giesbrecht en vue d’obtenir une pension alimentaire pour enfants avec effet rétroactif est rejetée; la demande de M. Giesbrecht en vue d’obtenir une pension alimentaire du conjoint est rejetée; un paiement de compensation de 113 947 $ est accordé au profit de M. Giesbrecht.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
2301-0033AC, 2024 ABCA 67 (en anglais seulement)
L’appel de Mme Giesbrecht relativement à la question de la pension alimentaire pour enfants avec effet rétroactif est accueilli; l’appel de Mme Giesbrecht en ce qui concerne la question de l’évaluation de la pension de retraite est rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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