Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Requête en radiation — Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Mode de comportement — Demande par la commission des droits de la personne alléguant que l’employeur a fait preuve de discrimination contre un employé congédié et qu’il avait un comportement systématiquement négligent à l’égard des droits des employés handicapés — Requête en radiation de l’allégation de mode de comportement présentée par l’employeur accueillie par la Cour du Banc du Roi — Appel par la Commission accueillie par la Cour d’appel et conclusion par cette dernière que la preuve du mode de comportement est présumée admissible — Quel rôle la preuve de mode de comportement ou de pratique, particulièrement la preuve relative à des questions résolues, devrait-elle jouer dans les procédures en droit de la personne? — Quelles sont les limites appropriées lorsqu’il est question d’interpréter la législation quasi constitutionnelle? — Code des droits de la personne de la Saskatchewan, 2018, L.S. 2018, c. S-24.2, par. 35(4).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, Bradley Schumacher, était un employé de la demanderesse, Saskatchewan Power Corporation (« SaskPower »). Après que cette dernière a mis fin à l’emploi de l’intimé, il a déposé une plainte auprès de l’intimée, la Saskatchewan Human Rights Commission (« Commission »),
affirmant que SaskPower avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de son handicap et n’avait pas pris les mesures d’adaptation nécessaires. La Commission a saisi la Cour du Banc du Roi pour qu’elle entende la plainte de M. Schumacher. Dans le cadre de la demande, la Commission a allégué que SaskPower a adopté un mode de comportement qui faisait fi des droits d’autres employés handicapés. SaskPower a demandé la radiation du paragraphe où était exprimée cette allégation. La question supposait d’interpréter la disposition du Code des droits de la personne de la Saskatchewan qui autorise la Cour « recevoir et admettre en preuve des éléments produits en vue d’établir l’existence d’un comportement ou d’une habitude axée sur le non-respect, le mépris ou le déni des droits garantis par » le Code en question (par. 35(4)). Le juge en cabinet a fait droit à la demande de SaskPower et a radié le paragraphe contesté. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel de la Commission. Elle a conclu que le juge en cabinet a commis une erreur en réduisant la portée de la preuve qui pouvait être présentée en vertu du par. 35(4) et en radiant le paragraphe. Elle a statué que de tels éléments de preuve sont présumés admissibles.