Renseignements sur les dossiers

Valeurs mobilières — Procédure civile — Introduction de l’instance — Demande d’autorisation d’intenter une action — Quelle démarche analytique convient-il d’adopter pour déterminer ce qui constitue une rectification publique en vertu de l’art. 138.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, et des dispositions législatives provinciales et territoriales comparables? — Quelle démarche analytique convient-il d’adopter dans le cadre de multiples rectifications publiques partielles? — Quelles étapes analytiques convient-il pour un juge saisi d’une demande d’autorisation de suivre lorsqu’il examine la suffisance de la preuve à l’étape de l’autorisation pour déterminer si le critère de la possibilité raisonnable a été satisfait?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Trustees of the Drywall Acoustic Lathing and Insulation Local 675 Pension Fund et Royce Lee, ont présenté une demande d’autorisation en vue d’intenter une action contre la Société Aurifère Barrick et quelques-uns de ces administrateurs et dirigeants conformément à la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5, alléguant qu’il y a eu présentation inexacte des faits donnant ouverture à action concernant un projet d’exploitation d’une mine d’or ayant fait échec. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la demande d’autorisation en partie et a fait des déclarations à l’égard des rectifications publiques. La Cour d’appel a rejeté l’appel.